l'entreprise et prenant, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent en ayant normalement a concevoir le plan de travail et, s'il y a lieu, à le modifier

X..., membre du CHSCT et délégué du personnel suppléant de la société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel

-qui avait refusé toute modification de son contrat de travail préalablement à son licenciement économique- un emploi salarié résiduel parfaitement inexistant en raison de la réorganisation nécessaire

emploi.

: Attendu que Mme X... a été engagée par la société Cave des vignerons réunis de Valençay en qualité de secrétaire dactylographe le 2 janvier 1968 ; que le 29 avril 1996, Mme X... a refusé la modification

le sens et la portée de la prévention sans que le prévenu eût été préalablement mis en mesure de s'expliquer sur cette modification ; que la prévention reprochée en l'espèce précisément au prévenu de

Lorsqu' une entreprise fait partie d'un groupe, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, l'élément

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... engagée le 1er avril 1979 en qualité d'employée commerciale puis de secrétaire de rédaction par la société

formation destinée à lui permettre de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps complet conformément au statut du personnel des antennes locales de Radio France et ayant donné sa démission de l'emploi

qui avait le statut d'établissement public administratif est devenu un établissement public industriel et commercial le 1er janvier 1991; que Mme X... qui occupait, avant le changement de statut un emploi

France était fondée à procéder aux modifications nécessaires pour adapter les conditions de travail du personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés

X... est âgé de 52 ans et qu'il a plus de 5 ans dans un emploi de classification supérieure ; qu'en l'état de ces motifs qui laissent incertain le fondement légal de la condamnation de l'employeur, la

de bureau, a été avisée, au mois de septembre 1989, par son employeur, de la modification de son lieu et de ses horaires de travail ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 8 décembre

ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'ainsi l'énoncé des deux éléments (élément originel et élément matériel) est indispensable ; considérant

par celles-ci, qui ne sauraient, sauf à révéler leur commune intention, modifier la qualification juridique de ces conventions ou leur licéité; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, ne pouvait fonder

, que « selon les critères de l'insee, l'établissement de [Localité 3] se trouve dans le périmètre d'emploi de [Localité 1] (n° 7201) et celui de [Localité 2] dans la zone d'emploi

du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui établissaient que la modification de ses horaires n'avaient pas pour but, contrairement aux allégations de l'employeur, de

X... a été engagé en 1969 par la société Orfèvrerie Christofle au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi de chef de projet informatique ; que le département informatique de la société ayant