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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722c0cd58014677401093
23 janvier 1997
23 janvier 1997
au sein d'un service organisé par et au profit d'un tiers en traitant la clientèle de ce tiers dans les locaux de celui-ci doit être affilié au régime général de la sécurité sociale, peu important le mode
Source officiellecomm
613722dccd5801467740265f
4 mars 1997
4 mars 1997
de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1990, sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab0
24 juin 1997
24 juin 1997
invoque les modifications apportées à ce système, qu'il appartient d'établir qu'elles lui ont fait perdre cet effet en ce qui concerne le véhicule concerné ; qu'en jugeant non discriminatoire le mode
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab1
24 juin 1997
24 juin 1997
invoque les modifications apportées à ce système, qu'il appartient d'établir qu'elles lui ont fait perdre cet effet en ce qui concerne le véhicule concerné ; qu'en jugeant non-discriminatoire le mode
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402aba
24 juin 1997
24 juin 1997
qui invoque les modifications apportées à ce système, qu'il appartient d'établir qu'elles lui ont fait perdre cet effet en ce qui concerne le véhicule concerné; qu'en jugeant non-discriminatoire le mode
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402ca2
24 juin 1997
24 juin 1997
qui invoque les modifications apportées à ce système, qu'il appartient d'établir qu'elles lui ont fait perdre cet effet en ce qui concerne le véhicule concerné; qu'en jugeant non discriminatoire le mode
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba0
1 avril 1997
1 avril 1997
de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1990 et 1991 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba5
1 avril 1997
1 avril 1997
de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1991, sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas
Source officiellecomm
613722cfcd58014677401c6d
1 avril 1997
1 avril 1997
de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1990, sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401e11
1 avril 1997
1 avril 1997
de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1990, sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401efa
1 avril 1997
1 avril 1997
par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode
Source officiellecomm
613722d4cd58014677401fc0
1 avril 1997
1 avril 1997
véhicule mis en circulation le 15 décembre 1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode
Source officiellecomm
613722d4cd5801467740203a
18 mars 1997
18 mars 1997
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00691
8 juin 2022
8 juin 2022
[L] a expressément demandé une réforme médicale en application de l'article 50 du statut de la SNCF, que l'employeur explique qu'il s'agit d'un mode de rupture spécifique aux agents RATP qui entraîne la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00223
6 mai 2026
6 mai 2026
« 1°/ que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence à l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c4830f
6 mai 2003
6 mai 2003
de contrats consacrant les usages de la profession, tout en refusant à la clinique le bénéfice de la procédure de conciliation préalable prévue par les mêmes modèles de contrats, la cour d'appel a violé
Source officiellecomm
61372402cd58014677411120
3 décembre 2002
3 décembre 2002
économique,13 février 1996, n° 279 D), que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base notamment de bois, a créé en 1985 un produit dénommé Maryland ; que seize modèles
Source officiellecomm
6079d3d39ba5988459c5999c
19 septembre 2006
19 septembre 2006
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 février 2004), que la société Velecta Paramount (société Velecta), titulaire d'un modèle
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b518
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Y... et Mme X... ont assigné en contrefaçon d'un modèle d'armoire de classement n° 801 082 déposé à l'INPI le 3 avril 1980, la société Rotofor qui s'est prévalue d'une antériorité ; Attendu que la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201639
21 décembre 2017
21 décembre 2017
; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 531-7, alinéa premier, du code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le droit au complément de libre choix du mode
Source officiellePage 24 sur 5976