au taux conventionnel ; que la société Gast et son mandataire judiciaire ont contesté la régularité de la déclaration de créance faite au titre des intérêts au motif qu'elle ne précisait pas leurs modalités

travaux de réfection de l'étanchéité apparaissait de nature à avoir été dommageable, s'agissant de l'immobilisation des locaux appartenant aux époux S..., en raison notamment d'une incertitude sur les modalités

travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités

de pouvoir la cour d'appel qui déclare l'appel irrecevable, en dépit du lien d'instance ainsi créé ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société Eugenia gestion pour n'avoir pas recouru aux modalités

cour d'appel a violé l'article 33 de l'accord de branche industrie ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Vale Nouvelle-Calédonie soutenait, pour démontrer l'opposabilité au salarié des modalités

base légale au regard des articles 1134 du Code Civil et L. 145-33 du Code de commerce ; 3 / que le défaut de paiement d'un pas de porte lors de l'entrée dans les lieux ne constitue pas en soi une modalité

(préavis, congés-payés, licenciement) selon les modalités de calcul prévues par la convention collective, et la somme retenue "par elle pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail

et les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié concerné. 10.

D. tendant à la modification des modalités de la pension alimentaire due pour ses enfants ; que M.

d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités

X... dont la puissance fiscale a pourtant été calculée suivant ces modalités, a violé ledit article; et alors, d'autre part, qu'en jugeant qu'il revenait à M.

Mutuelle du Midi proposait à celui-ci, au titre du différend concernant les factures non présentées au remboursement, la somme de 4 100 000 francs "pour solde de tout compte", et proposait ensuite des modalités

de clientèle alors selon le moyen que la prise d'ordres pour le compte de l'employeur est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP dont l'activité doit être déterminée d'après les modalités

pas en quoi ces éléments démontrent que les parties avaient fait de la réitération de la vente par acte authentique un élément constitutif de leur consentement plutôt qu'elle ne constitue une simple modalité

chambre de l'instruction saisie de l'appel contre l'ordonnance de maintien ne puisse, sous couvert de l'infirmation d'une telle ordonnance, replacer l'individu sous contrôle judiciaire selon les mêmes modalités

de calcul des primes bimestrielles, ne justifiait pas que ces modalités avaient été portées à la connaissance de la salariée en début de période et qu'elle avait été préalablement avisée de ses objectifs

d'entretiens préalables à sanction, alors : « 3°/ qu'en l'absence de stipulation ou de disposition contraire prévoyant l'allocation au salarié d'une indemnité forfaitaire de frais professionnels ou des modalités

le test réalisé révèle un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé, la faute grave doit être retenue, à supposer même le non-respect par l'employeur de règles purement formelles, relatives aux modalités