sur le site de la FIDH, dont le rapport a été cité au titre de l'offre de preuve ; que de même la société Bolloré a-t-elle considéré que les prévenus ont exploité de façon déloyale le rapport de la MINUL

du jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre, par lesquels celui-ci a rejeté le moyen de nullité tiré de ce que le requérant ne s'est vu notifier ses droits que tardivement, 14 heures et 55 minutes

mensuelle de 10 680 euros TTC, jusqu'à libération effective des lieux de toute personne et tous biens et remise des clés » et d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute

alors « que l'article 22 de l'annexe Alsace-Moselle du code de procédure civile qui exige, dans les ventes judiciaires, que le mandataire justifie de son mandat pas une procuration déposée au rang des minutes

dommage ; que le docteur Y... soutenait que l'hypoglycémie s'était installée bien avant son intervention et que les séquelles dont souffrait l'enfant étaient apparues après une hypoglycémie de vingt minutes

ne pas connaître X..., mais avait précisé, quand il le signalait comme son fournisseur, qu'il devait demeurer tout près du café où se faisaient les transactions, car il ne s'absentait que quelques minutes

magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute

X..., entendu comme témoin, a maintenu que c'était lui qui conduisait le véhicule, en estimant pouvoir chiffrer à cinq minutes environ le temps s'étant écoulé entre le choc et le moment où il avait quitté

pour le surplus, et dit que la MMA devra garantir Mme [P] à hauteur de ce montant et des intérêts et d'ordonner qu'il soit fait mention de ladite rectification d'omission en marge de la minute

d'énoncer liminairement, qu'il a été "prononcé publiquement par Mme Timsit, conseiller ayant participé aux débats et au délibéré (article 452 du nouveau Code de procédure civile), laquelle a signé la minute

l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, enfin, qu'en définitive, la cour d'appel, qui n'a pas contesté le fait, expressément relevé par le contrôleur de l'URSSAF, que les salariés bénéficiaient d'au moins 45 minutes

saisie-attribution du 17 mai 1994, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle est mentionnée sur la minute

l'accomplissement des formalités légales, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que ni la délivrance des copies exécutoires d'actes notariés de reconnaissance de dettes différentes de la minute

ordonnances, autorisant une visite et saisie domiciliaires n'est pas exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986", ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur la base de la minute

fait la demande et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; que l'arrêt constate qu'un délai d'une heure dix minutes

recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 642 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme tout recours doit pouvoir être formé jusqu'à minuit

qu'aux termes de l'article L. 220-2 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes

bénéficié de tous les soins nécessaires et dans un délai raisonnable eu égard à l'état d'agitation extrême que les faits avaient occasionné dans la maison d'arrêt, le médecin l'ayant visité en détention 45 minutes