la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus, pas plus que l'exercice d'une voie de recours ordinaire comme l'appel n'est constitutif d'abus du seul fait de la minime

CGT Construction de Reims, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le tribunal d'instance de Pantin (élections professionnelles), au profit de la société MITI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Etoile du Midi, société à responsabilité

qu'il est démontré que la pièce litigieuse a été communiquée à la partie adverse par courrier officiel et en télécopie dès le 21 novembre 1991 alors que l'audience de plaidoirie s'est tenue l'après-midi

X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines

que l'intéressé avait bénéficié d'un avantage dont il devait être tenu compte dans le calcul de la récompense ; qu'en déclarant, au contraire, que ce motif "n'apparaissait pas comme lié à une minoration

Y... avait commis des manoeuvres dolosives au préjudice de Mme X... lui ayant causé un préjudice caractérisé par la minoration de sa pension de vieillesse et de l'avoir en conséquence condamné à payer

Josc 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel incident, et de la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [T], alors « que toute perte de chance, même minime

République à requérir des contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace ; qu'en jugeant que les lieux du contrôle requis était limités à des espaces qui ne couvrent qu'un pourcentage minime

Il soutient que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.

miniers pour la concession de " Valleraube ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser

, EN VERTU DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946) LES DROITS QUI S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE SUSINDIQUEE SERONT LIQUIDES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE LES EMPLOYES DES MINES D'ALSACE-LORRAINE QUI

d'effondrement localisé faible, de tassement faible et d'émission de gaz de mine moyen en zone non urbanisée, affichés au plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin et que la traduction

DU REGIME MINIER, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SUSNOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE TRITURATION DE LA SOCIETE DES MINES DE SOUFRE D'APT, DEVAIENT ETRE RETENUS, LA