Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Code de l'éducation

Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Article R811-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Code de l'environnement

Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

Article CTS 76

—

Ouverture au public et visites des commissions de sécurité § 1. L'ouverture au public d'une structure à étage est soumise à autorisation du maire après consultation de la commission de sécurité compétente.

Article 55

—

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 03 > 24

Code de l'action sociale et des familles

L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à : 1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 55

Code de la sécurité sociale

I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes

Article R 54

—

. - Lorsque les cuisines seront insuffisamment isolées des locaux ouverts au public ou, en raison de leurs dispositions, présenteront des dangers pour ces derniers, certaines mesures particulières prescrites à la section 8 du chapitre III du présent titre

Article D1142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85

Code du travail

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, les objectifs de progression et les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les modalités de publication

Article L3512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Code de la santé publique

-Cet arrêté fixe en outre : 1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ; 2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées. III.

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Copie en est transmise sans délai au ministère public.

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Code de l'environnement

-Les établissements de santé publics, privés ou privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui mettent en place des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui seraient

Article Annexe I

—

Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.

Article 8

—

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements de métropole et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin

Article O 64

—

Les mesures prévues à l'article O 65 y ont un caractère impératif.

Article 8

—

Les effectifs déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité

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