particulièrement la démarche des juges qui, comme en l'espèce, omettent de former prioritairement leur conviction sur les éléments fournis par l'employeur et, en tant que de besoin, d'ordonner les mesures

Pour ordonner une mesure d'instruction en application de ce texte, le juge doit constater l'existence d'un procès potentiel, possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre

décret du 8 janvier 1965 ; qu'il est apparu en effet : - que les travaux ont été exécutés sans que l'entreprise Piani ne demande une mise hors tension ou n'arrête avec l'exploitant de la ligne les mesures

dès lors que Julianne A... qui avait auparavant régulièrement reçu notification de son placement en garde à vue en raison des indices réunis contre elle et notification des droits afférents à cette mesure

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant saisie pénale de l'immeuble sis [...] ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la juridiction française d'apprécier le bien fondé des mesures

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

gestion ou de direction d'une entreprise individuelle ou d'une société civile ou commerciale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de cette mesure

une existence autonome du contrat du 1er août 2001 dès lors qu'il y était expressément rattaché et s'y intégrait de plein droit, sans répondre aux conclusions de l'intéressé faisant valoir qu'en application

Le Corre, Mme Lanoue, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des

Le Corre, Mme Lanoue, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des

Cette mesure n'a jamais été menée à son terme. Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré M.

la juridiction civile à l'encontre du mis en examen, sur le fondement contractuel, ne fait pas obstacle à ce que Robert Y... se constitue partie civile dans la présente instance ; qu'en effet, l'application

avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; que la chambre de l'instruction doit mettre la Cour de cassation en mesure

de délivrer dans la mesure où elle n'était pas elle-même agréée par la FFR et où elle n'avait, à la date visée de la prévention, aucune convention avec une agence agréée ; que Georges X... qui sollicite

Reso ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise et souhaite voir condamner la requérante aux entiers dépens de l'instance.

Z... qui était le chef de l'entreprise utilisatrice qui devait prendre l'initiative de ces mesures, définies aux articles 4 et suivants, tant avec la société Siempa qu'avec la société Mignon ; en effet

moyen péremptoire tiré de ce que la citation litigieuse, en visant des textes qui ne lui étaient pas applicables, avait porté atteinte aux intérêts de Bernard B..., n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

raison du refus d'attribution de la ligne téléphonique spéciale, alors qu'il appartient à l'entreprise privée, avant d'établir des relations commerciales avec des clients de s'assurer qu'elle est en mesure