'achat d'une maison d'une superficie habitable de 190 m2 comprenant 9 pièces, la réalisation de travaux d'amélioration et la création de deux appartements quartier [Adresse 2], mentionne

crédit excluant les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation si l'opération de crédit dépassait 21 500 euros ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat

loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés

sa disposition l'ayant condamnée à payer à la société Compass la somme de 4 367 000 euros, alors « qu'une obligation ne peut être que de moyens, quand elle est entachée d'un aléa, peu important les mentions

Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités

[P] qui lui confirmait seulement, sans faire aucune mention des contrats de travail de MM.

société au paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel, après avoir retenu que la société SKF FRANCE apportait la preuve de la réalité des absences mentionnées aux contrats de missions

Face aux arguments de la société, elle fait valoir notamment que l'employeur n'explique pas en quoi la convention collective des parcs de loisirs autorisait cette pratique sans mention au contrat de travail

définition de ses modalités exactes de calcul à un avenant annuel, l'absence d'avenant conclu pour certaines années permet au juge de déterminer lui-même le montant de ladite prime au regard de l'objectif mentionné

contradictoire d'entrée dans les lieux, ni sur l'état des lieux contradictoire de sortie, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur les mentions

constitue pas une obligation substantielle; qu'il était en effet mentionné au contrat que dans l'éventualité où la société se trouverait dans l'obligation de changer le lieu du site en cours de contrat

Selon l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

juillet 1989 , dans sa version applicable au litige énonce que « (') Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés

lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Le bailleur est notamment obligé de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Néanmoins, l'adresse visée aux mises en demeure correspond bien à celle du siège social et à celles mentionnées aux contrats de location.