AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
651bafa2cbe2fc83182f8b57
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[O] [W] né le 30 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 30 septembre 2023 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officiellePage 24 sur 1954
cr
61372638cd58014677423e13
21 octobre 2003
21 octobre 2003
déposée en France le 30 septembre 1994 enregistrée sous le n° 1.316.850, et servant à désigner divers produits des classes 18, 24 et 25 de la classification internationale, soit les articles de maroquinerie
Source officielle