des sommes dues au mandant ; que, reprochant à la société France examen d'avoir, le 7 février 2013, mis fin à ce mandat avec effet immédiat pour inexécution de cette obligation, la société Gibmédia l'a

Ensuite, il a dit à Mme X... qu'elle devait également signer le mandat de vente qu'il venait de remplir en lui précisant qu'il s'agissait d'un mandat exclusif.

de vente non exclusif valable 3 mois à compter du 17 mai 2004 et modifié quant au prix de vente exigé par avenant du 20 août 2004 ne prorogeant pas la période de validité du mandat originel pour un prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

[M] [Y] n'a pas directement mandaté M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° P 24-19.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

exclusif, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurotextile exerçant sous l'enseigne "Babou", dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 décembre 2003), que Mme X.

message daté du 21 février 2015 et indiquant "j'ai rentré un mandat sérénité hier à [Localité 4]" que ledit mandat a été obtenu le 20 février et non le 19 février 2015 ; qu'en retenant le contraire, la

Arguant de conditions suspensives non réalisées, du non-enregistrement de la promesse de vente dans les dix jours conformément à l'article 1589-2 du code civil, M.

Pour confirmer le jugement attaqué sur ce point, la cour ajoute, s'agissant de la responsabilité de la SCI Résidence du palais, qu'il ressort du mandat de commercialisation non exclusive conclu entre ladite

justifie nullement d’une quelconque opposition à son affiliation pas plus qu’il ne justifie l’absence de d’activité agricole effective, de la nature purement organique de ses fonctions ou encore d’un mandat

J... , et non une rémunération ; dès lors, c'est à bon droit que le bâtonnier a débouté madame T...

[V] un mandat d'agent commercial sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes X..., société anonyme, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing

même s'il ne précise pas expressément cette qualité, dès lors qu'elle résulte sans ambiguïté des pièces justificatives jointes à la déclaration, sur lesquelles le nom du mandant figure en qualité de créancier