LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michèle X... a donné mandat exclusif à M.

de 75 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse jusqu'à 70 000 euros net vendeur, en réponse à une offre qui serait présentée par un potentiel acquéreur ; - autoriser Me [J] à régulariser un mandat

Aux termes d'un protocole en date du 5 février 2008, la société Euronics France et la société Logitec sont convenues de conclure le présent contrat de mandat exclusif de négociation avec la société [..

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en

pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2015), que la société civile immobilière Mayotte 2001 (la SCI) a donné mandat

Monsieur et Madame [J] ont signé avec la SARL INVESTIR IMMOBILIER un mandat de vente exclusif le 5 mai 2022 avec un projet de courrier de résiliation avec effet au 31 mai 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), Mmes [R] et [W] ont donné à l'agence Espace immobilier mandat de vendre un bien immobilier leur appartenant. 3. Le 9 décembre 2014, M.

Madame X...conteste toute responsabilité délictuelle, fondée sur un concert frauduleux avec la société Antiquity Toshimo's Company, alors que le mandat de la société Torche & Paillard n'était pas exclusif

no 12/2005 du 9 novembre 2005, Liliane X..., gérante de la SCI ELCEGE-LAINE a conféré mandat exclusif à l'agence First Immobilier de vendre la parcelle B no 53, la parcelle Lot A no 54 et la parcelle

et Y... ayant décidé de vendre ce bien avant sa livraison prévue pour le mois de novembre 2012, ont donné à cette fin à la société Agence de l'Est Parisien sous l'enseigne Agence ORPI des Lilas un mandat

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

CHOCOLATERIE REBER a conféré à Monsieur Clair Y... pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, le mandat exclusif de commercialiser ses produits au sein " des circuits des centrales

Seul le dernier acte précise qu'il s'agit d'un mandat exclusif et en outre un nouveau mode de rémunération d'apporteur d'affaires apparaît qui dépend de la fixation d'un prix de base alors que par ailleurs

sur demandes précises et expressément formulées de Mme X... manifestant avec certitude sa volonté propre de déroger aux règles conventionnelles du mandat général et exclusif de gestion, et si la banque

* * * Suivant acte sous seing privé du 23 mai 2013, M. et Mme X... ont donné mandat exclusif à la SAS Propriétés Privées agence immobilière, de rechercher un acquéreur pour le bien leur appartenant

des dispositions citées au point 12 dès lors qu'il était affecté à un usage commercial depuis 1990 et qu'il est établi, au moyen de la convention relative aux travaux objet du présent litige et du mandat

[D], fondaient son droit à rémunération et la possibilité d'invoquer la clause selon laquelle la rémunération sera due en intégralité par le mandant suivant l'expiration du mandat avec un acquéreur dénoncé

L'arrêt retient d'abord que la société Idverde avait inclus dans l'objet du mandat exclusif donné à la société Sayan les négociations sur la data fixe, qu'elle avait aussi confiées à une autre société,