de rente à laquelle l'intéressé peut prétendre » et a précisé que « cette majoration qui, conformément à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, sera réglée à M.

des heures supplémentaires, sans rechercher si ces primes correspondaient au règlement des heures supplémentaires accomplies par le salarié conformément aux majorations prévues par les articles L. 212

moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 décembre 1991) d'avoir dit que l'accident est dû à sa faute inexcusable et d'avoir fixé au maximum la majoration

: Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en cas d'accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration

un juge de l'exécution de contestations puis a relevé appel de la décision de ce juge ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts, ainsi que de la majoration

périodes, en raison des besoins et contraintes de l'entreprise, sera rémunéré selon les modalités suivantes (…) les heures de travail effectif faites exceptionnellement de nuit donnent droit à une majoration

X... au versement d'une amende de 300 euros au titre de la circulation sans assurance, majorée de la somme de 150 euros à destination du fonds de garantie ; "aux motifs que s'agissant de la circulation

travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre au paiement de rappels d'heures de délégation celles-ci ne pouvaient être majorées

L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er janvier 1969, a, en outre bénéficié, à compter du 1er mars 1995, de la majoration

, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune La Poste-France Télécom que le salaire de base garanti est égal au salaire d'embauche revalorisé auquel s'ajoute la majoration

de 40 % ; qu'en considérant que cette majoration n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la majoration de

L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

[Z] [L] est titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er janvier 2007, complétée par l'allocation adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome.

annuelle de 8 points au-delà de vingt-trois ans d'expérience acquise, d'un classement en position II à compter de l'indice 100 suivi de majorations de son indice par période de trois ans ; qu'en refusant

ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que le droit pour la société CSF de réaliser tous travaux sans aucune autorisation des bailleresses constituait un avantage exorbitant justifiant une majoration