Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI "Les Rêves d'or", Mmes C... et X... et MM.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1998), qu'à la

[...] en trois nouveaux lots en relevant que " Monsieur L... a déclaré qu'au cours de l'année 1970 le lot numéro [...] a été transformé en trois studios.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), que la société

de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société CTM Promotion, de Me Z... , avocat de la société Axeva, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 2 juillet 2001, la société d'habitations à loyer modéré Logis transports, aux droits de laquelle est la société RATP Habitat, a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire

du 25 janvier 1985, dés lors que le paiement du sous acquéreur est intervenu avant que la demande en revendication soit formée par le vendeur ; qu'en estimant dès lors que ne relevait pas des dispositions

les organes de la procédure collective et par le débiteur ayant fait l'objet de cette procédure" ; ALORS QUE, aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, une créance de loyers échus postérieurement

Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation par l'amélioration et l'accélération de leur indemnisation, dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre

et/ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin ; que ne constitue dès lors pas un trouble manifestement illicite le fait pour

l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte prononcée par arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors

15 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 11 et 12 de la loi

Le 2º de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi ; II.

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 à 34 et 50 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), le 21 mars 2000, M. et Mme [U] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d'une maison d'habitation bâtie sur un terrain

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), le 21 mars 2000, M. et Mme [Y] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d'une maison d'habitation bâtie sur un terrain

X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution

, taxes locatives et fournitures individuelles énumérées à l'article 38 de cette loi ; que le supplément de loyer n'entre pas dans les prévisions de ce texte et ne peut être assimilé à un prix ou une somme