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208 493 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet.

Source officielle

Page 24 sur 10425

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200725

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

L'arrêt ajoute que l'impasse où Mme [G] [V] s'était réfugiée n'a été le lieu d'aucun échange de tirs. 13.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310336

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ ET ALORS QUE celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200078

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[R] a chuté ; qu'en jugeant néanmoins que ce dernier n'avait pas commis de faute en s'abstenant de sécuriser les lieux ou d'interdire l'accès des visiteurs au grenier, compte tenu du caractère privé de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100595

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

que l'intérêt de Mme X....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613831_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’association requérante soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les articles 1er des deux arrêtés attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650962

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU PREFET DE POLICE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE PARIS INTERDITES

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307282_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En premier lieu, les décisions attaquées, en date du 28 août février 2023, ont été signées par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

civils, et qu'il n'était intervenu à l'instance que lors de la procédure sur intérêts civils ayant donné lieu au jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal correctionnel d'Annecy, de sorte que

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2411215_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision du préfet de Maine-et-Loire d'interdire à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01140

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Conformément aux attentes de Chanel relatives au respect des plus hauts standards d'exigence en matière d'intégrité, les collaborateurs doivent s'abstenir de toute activité, prise d'intérêt et relation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308200_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature, représentés par Mes Arnal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00927_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions, alors que le requérant ne justifie pas de la stabilité ni de l'intensité de liens privés et familiaux en France, le préfet de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b82

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

. ; qu'à l'époque, avocat de profession, il se devait d'être d'une intégrité à toute épreuve, les considérations d'ordre matériel ne devant pas l'emporter sur l'éthique déontologique ; qu'en raison des

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b31

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre comme étant celle du conditionnement et la date du 10 novembre comme date limite de consommation ; que, si le contrôle n'avait pas eu lieu

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CC

cr

613725b5cd5801467741feda

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

alcoolique, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, à deux amendes de 2 500 francs, a constaté l'annulation de son permis de conduire de plein droit pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306099_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108068_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

15 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-085 du 16 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles a interdit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02103

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de dégradation aggravée du bien d'autrui, organisation de manifestation sans déclaration préalable et organisation de manifestation interdite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10261

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

n'était pas, de façon évidente et immédiate, compromise, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu

Source officielle