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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781230
19 novembre 2014
19 novembre 2014
territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781231
19 novembre 2014
19 novembre 2014
collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781232
19 novembre 2014
19 novembre 2014
territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781238
19 novembre 2014
19 novembre 2014
collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781240
19 novembre 2014
19 novembre 2014
collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781241
19 novembre 2014
19 novembre 2014
collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781242
19 novembre 2014
19 novembre 2014
collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374517
30 mai 2007
30 mai 2007
dossiers sont transmis par les collectivités territoriales réunissent les conditions fixées par la loi pour bénéficier de ce dispositif, le décret du 12 mars 2002 n'a porté aucune atteinte au principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506787_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la décision du maire n'est pas entachée d'un vice d'incompétence ; - le respect du principe de la libre administration des collectivités locales s'oppose à la demande de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520427_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sans avoir été élaborée conjointement avec le conseil régional et est entachée d’incompétence et d’une méconnaissance du principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520428_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sans avoir été élaborée conjointement avec le conseil régional et est entachée d’incompétence et d’une méconnaissance du principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520430_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sans avoir été élaborée conjointement avec le conseil régional et est entachée d’incompétence et d’une méconnaissance du principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520432_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sans avoir été élaborée conjointement avec le conseil régional et est entachée d’incompétence et d’une méconnaissance du principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520436_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sans avoir été élaborée conjointement avec le conseil régional et est entachée d’incompétence et d’une méconnaissance du principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sans avoir été élaborée conjointement avec le conseil régional et est entachée d’incompétence et d’une méconnaissance du principe de libre
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790048
11 décembre 1991
11 décembre 1991
prévus par le décret attaqué, sur la base du budget prévisionnel du service, à l'élaboration duquel les représentants élus des départements ne participent pas, le décret attaqué porterait atteinte à la libre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, portent atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle, au principe d'égalité devant la loi et au principe de libre
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989635
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a procédé en 1996 à un contrôle sur pièces du dossier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106979_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration a augmenté à tort la surface retenue dans le calcul de la marge de la quote-part des parties communes cédées à l'association syndicale libre ; - l'administration
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307892_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
commune se devait de le conserver sous contrat dès lors qu’une telle décision aurait été contra legem au regard des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et méconnaît le principe de libre
Source officiellePage 24 sur 8005