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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724c3cd58014677418282

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

la surface exploitée par les époux Y... était avant la cession à laquelle ils ont procédé, fin 2001, très supérieure aux 6 ha visés par l'article L. 411-64 du code rural, de sorte que les conditions posées

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300260

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

entre les moyens employés et le but visé ; que l'article 64, alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 porte atteinte au droit du copropriétaire d'agir en vue de contester les décisions prises par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd91ba7a2a2f6b7d4e7391d

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Il ajoute que sa nomination au poste de Directeur scientifique, présentée comme une promotion, concernait en réalité un poste placard étant précisé qu'il restait sous la responsabilité de M. [C].

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecac

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la sensation que la chaussée bougeait ; - que, si l'essai réalisé le 28 août 1996, avec une pelle Mecalac, a démontré qu'il était possible de circuler sans danger, Florent X... avait des motifs légitimes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Poursuivi du chef de port d'arme prohibé de catégorie B, M. [B] a été condamné par le tribunal correctionnel à 4 000 euros d'amende avec sursis. 5. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00805

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par lettre du 5 mai 2015, l'employeur lui a proposé une mutation au poste de directrice d'une crèche située à [Localité 4] et dirigée par la société Le jardin des étoiles dont il est actionnaire majoritaire

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406659

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

transformait en une quinzaine de visons vivants sautant à terre et entourant le catalogue de la société "Les Trois Suisses" et son logo "le chouchou" ; qu'il était accompagné du slogan "personne ne porte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00655

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

commune, un produit similaire évocateur de l'univers ludique de l'enfance et ayant les mêmes fonctions d'accessoire décoratif de sac matérialisé par l'adjonction d'un système d'accroche ou celle de porte-clef

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

concerneraient ‘‘le nombre de membres et le montant de leurs cotisations de l'année civile'' ; que, s'il ne précise pas l'identité de l'organisme extérieur et ses modalités d'intervention, l'accord pose

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou

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CC

cr

6137264dcd5801467742480b

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

"au moment même" de l'effraction mais postérieurement et qu'il soit allé au-devant de l'agresseur au lieu de "se replier prudemment" ne peut renverser la présomption de légitime défense dont bénéficie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00940

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[Z] des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou leur éléments essentiels de catégorie B et C et non, en sus, du chef de port, sans motif légitime et hors du domicile

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CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e74

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

l'article 331 du code civil telles que modifiées par l'article 10-I de ladite loi ; que les nouvelles dispositions de l'article 331 du code civil n'avaient donc pas vocation à s'appliquer au problème posé

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CC

cr

MS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03429

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

par lettre recommandée du lendemain comme en atteste les mentions figurant au pied de l'ordonnance, elles-mêmes confirmées par le bordereau de dépôt des lettres recommandées portant le cachet de la poste

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CC

soc

61372382cd5801467740ab7a

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Lorraine tissus n° a jamais prétendu que Mme Y... se trouvait dans l incapacité absolue de diriger un magasin Eurodif mais a légitimement estimé que le maintien de Mme Y... au poste de directeur de magasin

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CC

cr

61372563cd5801467741d437

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

d'attirer celui-ci dans un piège et de le tuer; qu'il aurait ainsi volontairement modifié le lieu de rendez-vous afin de pouvoir se prévaloir d'une situation qui n'aurait eu que l'apparence de la légitime

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02573

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ils ont été poursuivis pour chasse non autorisée en réunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme devant le tribunal correctionnel qui les en a déclarés coupables. 4. MM.

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CC

soc

61372273cd580146773fd288

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

d'où il résulte, d'une part, que, le 16 septembre 1991, celui-ci a refusé d'assumer sa mission de chef d'équipe, ensemble a exercé des pressions sur son remplaçant pour que celui-ci n'accepte pas le poste

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CC

soc

613723accd5801467740cc8d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

dont il était saisi dans le cadre d'un litige individuel, portant sur le droit d'un salarié à obtenir certains éléments de rémunération dont il aurait été privé en raison de son appartenance syndicale, porté

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CA

Chambre civile section A

6a1680b5cdc6046d47112673

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Six avocats se sont portés alors candidats : - Me Garnier - Me [X] - Me [T] - Me [O] - Me [K] - Me [N].

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