LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable

prévue aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation

L'URSSAF DE PARIS LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE DES SALAIRES PAYES ET COMPTE TENU DU PLAFOND APPLICABLE

, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation

monsieur X..., qui n'est que la reprise de celle exposée en première instance, procède d'une analyse juridique erronée tant sur la procédure de contrainte que sur le cadre juridique de la CAFAT, sur la législation

monsieur X... qui n'est que la reprise de celle exposée en première instance procède d'une analyse juridique erronée tant sur la procédure de contrainte que sur le cadre juridique de la CAFAT, sur la législation

souscrite par la société SOGEMU, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est contentée de rappeler la législation

. - LEGISLATION APPLICABLE. - Dispositions antérieures à la loi du 26 décembre 1964 - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande - Demande présentée après le 1er décembre 1964 et

d'appel a relevé que les relations contractuelles de la société DHL avec la société Saints Transport Ltd., transporteur substitué pour le transport terrestre qu'a effectué ce dernier sont régies par la législation

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation

article 7, avoir été condamné pour des actes non constitutifs d’une infraction et non sous-tendus par une intention coupable, ce qui révèle selon lui une interprétation extensive et arbitraire de la législation

Sa mise en détention provisoire fut ordonnée trois jours plus tard par le juge d’instruction, respectant ainsi l’échéance du délai légal espagnol de garde à vue.

, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation

La requérante allègue que ce refus n’a pas été basé sur la législation applicable au moment des faits et que les juridictions ont outrepassé leur compétence au sujet du contrôle de légalité de la création

parties du cahier des charges de l'adjudication, d'actes notariés antérieurs, de plans d'architecte, des correspondances échangées entre les parties, d'un jugement du tribunal administratif et de la législation

Milan X...le 4 mars 2014 par sa collaboratrice, Maître Elsa Y..., que suite à leur entrevue, l'avocat a effectué des recherches non négligeables sur la législation applicable (tant sur la compétence que

demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi modifiée du 9 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale

autorisation d'exploiter devait s'apprécier au moment où le bail a été conclu, la cour d'appel, qui a constaté que la première des "conventions de location de terres" ayant été signée le 12 mai 1989, la législation