C'est également par de justes motifs que le premier juge a retenu que le courrier du 12 janvier 2012 rédigé par Mme [M] relatif à une convocation en justice dans lequel elle fait valoir la qualité de garant

ainsi une atteinte à leur droit de jouissance privative ; Que la recevabilité de l'action des époux Y... retenue par les premiers juges sera confirmée ; Sur le fond : Considérant que par de justes

qualité pour défendre à une action en revendication immobilière, viole l'article 117 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt rendu en son absence ; 2°) que la cour d'appel, qui, sans en donner de justes

FRANCE une somme de 100 000 F ; AUX MOTIFS QUE : considérant que c'est par de justes motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société

licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que l'employeur avait de justes

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 1995), que Mme X..., salariée de la société Ralston Purina depuis 1974, a été licenciée pour motif

Les parties défenderesses ont cependant apporté certains points d’explication, et le juste motif à l’expertise n’apparaît pas être rempli tant que le demandeur n’a pas pu consulter l’ensemble des pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur les pénalités de retard : C'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que de telles pénalités n'étaient pas dues au regard des éléments

DE LA DÉCISION * Vu les moyens soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions, 1/ Attendu que c'est par de justes motifs que la Cour reprend expressément que le premier juge, écartant

[I] [H], cogérant et la société Electrothermat, en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation sans juste motif de son mandat de gérant, et de la rupture des négociations du rachat de ses parts

fixée à l'avance par les parties, et qu'en l'absence de clause statutaire sur la faculté de retrait, il n'est pas non plus possible de prononcer judiciairement le retrait des parts du partant pour justes

l'espèce, la condition était potestative dès lors que l'exécution de la promesse de vente consentie par Mme [U] dépendait de l'exercice du pouvoir dont disposait la société Hominis de révoquer pour "juste

S'ETAIT REVELE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PAR DES CONTROLES EFFECTUES AVANT LE 17 MAI 1968, DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'IL EXISTAIT A CETTE DERNIERE DATE UN JUSTE

SUR QUOI, LE JUGE, L'article 145 du code de procédure civile stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

PRESUMER L'ABANDON DE LA PROCEDURE ; QUE CETTE PRESOMPTION PEUT FLECHIR DEVANT DES ACTES, DONT LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION PRINCIPALE, DESQUELS IL RESULTE QUE CETTE PARTIE A EU DE JUSTES

requérante n'établit pas que son état de santé l'ait placée dans l'impossibilité absolue d'agir pour faire valoir ses droits à pension avant juillet 2004 ; Que dès lors le jugement pris pour de justes

minoritaires, ont alors assigné Mme Madeleine Y... et la société "La Madeleine" en nullité de cette délibération, pour abus de majorité commis par leur coassociée et en dissolution de la société pour justes

, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent rejeter ou accueillir une demande