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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b16e9ba5988459c52166
26 janvier 1994
26 janvier 1994
a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f49c
7 janvier 1970
7 janvier 1970
compagnie d'assurances L'Union industrielle et Commerce à payer, pour le compte de qui il appartiendra, aux époux X..., à la suite d'un accident causé par l'assuré Basik, l'indemnité à eux allouée par la juridiction
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47988
11 mai 2000
11 mai 2000
X... et Mme Z..., propriétaires d'une maison contigüe à celle des époux Y..., ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fbb4
24 mars 1971
24 mars 1971
FUT DECLARE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS, AYANT VERSE A LA VICTIME, LA DAME X..., LA TOTALITE DE LA PROVISION DE 600 FRANCS A ELLE ALLOUEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00948
14 octobre 2015
14 octobre 2015
financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3f7
27 mai 1997
27 mai 1997
d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 mai 1996, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant la juridiction
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61372572cd5801467741dcb7
21 août 1995
21 août 1995
liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par décisions du 9 juin 1995, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Roland X... devant la juridiction
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613724f3cd58014677419bce
6 avril 1987
6 avril 1987
qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 461 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions
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613725f3cd58014677421c8b
6 février 2002
6 février 2002
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Yves X... devant la juridiction
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6079a8309ba5988459c4c0a8
6 novembre 1986
6 novembre 1986
René, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1985 qui, pour dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, les a déclarés coupables
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6079a88e9ba5988459c4df54
6 novembre 1968
6 novembre 1968
ET A RENVOYE CREANGE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1930 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION
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6137259ecd5801467741f42d
26 mai 1999
26 mai 1999
a pour objet d'attraire une personne devant la juridiction correctionnelle pour y répondre de faits susceptibles d'être qualifiés de délit et la désignation du requérant figurant dans la citation a pour
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6079a86f9ba5988459c4d476
15 juin 2000
15 juin 2000
déclaré irrecevable la demande présentée par X... en application de l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs que la loi n'a pas fixé, pour la procédure suivie devant la juridiction
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6079a8ab9ba5988459c4e606
21 décembre 1982
21 décembre 1982
MINEURE DE 15 ANS, "AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER UN ACTE DE VIOLENCE" N'ETANT ETABLIE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES ET JUSTIFIENT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION
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é devant la juridiction répressive une action civilec/Pascal Z
6079a8509ba5988459c4c98a
16 juin 1993
16 juin 1993
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Céline et Nathalie Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00650
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l'article 385, alinéa 2, susvisé, renvoie au ministère public la procédure afin que soit régularisée l'ordonnance ayant renvoyé
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6079a89f9ba5988459c4e48f
12 décembre 1972
12 décembre 1972
MOINS SEVERE QUE CELUI DEFINI PAR L'ARTICLE 12 - CONSTITUE PAR LE DEFAUT D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE MODIFIER LE SITE - LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y..., AINSI FONDEE SUR UN FAIT DONT LA JURIDICTION
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6079a7e09ba5988459c4b346
15 juin 1982
15 juin 1982
ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ; I - SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS
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6137269acd58014677426f27
10 janvier 2007
10 janvier 2007
l'auteur de ces atteintes sexuelles ; Mais attendu que de tels faits, qui entrent dans les prévisions de l'article 222-23 du code pénal, se trouvent justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction
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6079a8839ba5988459c4dbf6
15 janvier 1963
15 janvier 1963
ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL
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