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4 551 résultats pour « joueur professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466462.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

de licences de club et de " fair play financier ", et ce, jusqu'au respect par le club de ces règles, enfin, de suspendre l'exécution de tout processus d'homologation du contrat signé entre un joueur

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2107043_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

plusieurs années de manière assidue, il a signé un accord avec le " Montpellier Hérault Sport Club " pour intégrer le club et le centre de formation du club à compter du 1re juillet 2022 en qualité de joueur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602971_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., joueur de tennis professionnel né le 22 août 1995, a été sanctionné, par décision de l’International Tennis Integrity Agency du 21 mars 2025, d’une période d’inéligibilité de six ans et six mois

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192365

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

mars 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 74989/11 Ömer Kerim ALI RIZA contre la Suisse introduite le 11 novembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le litige qui opposa le requérant, un joueur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200346

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X..., avocat, des contrats d'agent sportif mandaté pour la recherche de joueurs de rugby professionnels en vue de préparer les compétitions des saisons 2008 et 2009, moyennant paiement de commissions ;

Source officielle
TJ

JLD

68e88ba53ea43407b9fbc802

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

versant mégalomaniaque intuitif et de persécution Au jour de l'avis médical motivé du 7 octobre 2025 que la patiente présente un trouble délirant érotomaniaque persistant, centré notamment sur un joueur

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191062

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

L'avenant doit être soumis... à la Ligue de football professionnel pour homologation ; qu'il résulte de ces stipulations que l'homologation des contrats de travail des joueurs de football professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02136

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

X... a été engagé par la société Aviron bayonnais rugby pro, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, en qualité de joueur de rugby professionnel ; que

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355020

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Sans modifier la définition des " joueurs issus des filières de formation " précédemment donnée par le règlement de la Ligue, la délibération a supprimé l'exigence d'une proportion de 55 % de ces joueurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035312f253bc35b8a0b947d

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

OLYMPIQUE LYONNAIS a contesté cette analyse en faisant notamment valoir que le groupe professionnel PRO 2, comptant de nombreux joueurs sous contrat professionnel susceptibles de jouer avec l'équipe première

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0afdfabddd9699dff41

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

du Concédant (étant entendu que le Concédant sera réputé avoir mis fin à sa carrière de joueur de football professionnel s'il n'est pas titulaire d'un contrat de joueur de football professionnel, en France

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309163_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Mme B, joueuse de tennis professionnelle résidente de Russie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204218_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte l'intégration professionnelle indiquant une absence de ressources stables.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

636ca6286c7633dcd15b3acc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[C], exerçant la profession de joueur de rugby, a été victime d'un accident du travail le 12 août 2016.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214669_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B, joueur de basket professionnel et international malien qui soutient avoir entamé des démarches en vue de la régularisation de sa situation, verse aux débats deux attestations du président d'un club

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417414

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

A l'issue de ces contrôles, l'administration, estimant que l'intéressé avait exercé une activité de joueur de poker professionnel imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a évalué d'office

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00063_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

S'il se prévaut de sa qualité de joueur de football professionnel en République Tchèque, ce qui n'est d'ailleurs pas établi, cet élément ne saurait fonder la délivrance, par les autorités françaises, du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470936.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité de son activité de joueur de poker professionnel portant sur les périodes du 1er janvier 2007

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B], joueur de handball professionnel, évoquant les entraînements mais aussi le travail technique par des vidéos régulières, - une attestation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215791_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

licences de club et de fair play financier de l'UEFA, et ce, jusqu'au respect par les dits clubs de ces règles ; 3°) de suspendre l'exécution de tout processus d'homologation de contrat signé entre un joueur

Source officielle