AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466462.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de licences de club et de " fair play financier ", et ce, jusqu'au respect par le club de ces règles, enfin, de suspendre l'exécution de tout processus d'homologation du contrat signé entre un joueur
Source officiellePage 24 sur 228
6ème chambre
DTA_2107043_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
plusieurs années de manière assidue, il a signé un accord avec le " Montpellier Hérault Sport Club " pour intégrer le club et le centre de formation du club à compter du 1re juillet 2022 en qualité de joueur
Source officielle