moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la sanction du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

LES MANDATAIRES Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

[X] [S] Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Mme [Z] [P] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe

[D] [W] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.

[H] [B] Représentant : Me Alice GAYDON, avocat au barreau de TOULON Appelant Me [S] [Y] Mandataire judiciaire POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,

[V] [W] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile

13921 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7E2 Ordonnance n° 2025/M011 Mme [P] [M] Représentant : Me Amelle GUERCHI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [X] [E] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

[A] [M] Représentant : Me John ARDITI, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [I] [U] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de

[R] [T] Représentant : Me John ARDITI, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [N] [L] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de

Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Représentant: Me Amélie BENISTY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande

DEMANDE D'AIDE JURIDICITONNELLE EN COURS Représentant : Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE Appelante Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise

Les intimées s'opposent à la jonction des instances.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société ENTREPRISE PINTO demande au Juge de la mise en état de : - prononcer la jonction des instances enrôlées sous

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la jonction de l’instance 23-529 avec l’instance 24-448.

Selon l'article 367 du code de procédure civile Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien