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27 103 résultats pour « interruption de son service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

6a10cbb5cdc6046d479e3c15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience, la SA [Localité 1] ELECTRICITE RESEAUX, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

660cf25c7c1ccb0008628cab

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ETIENNE, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J511 SASU CONCEPT BATIMENT au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 820 241 552

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f1d

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

DATE DE CLOTURE DE CETTE DERNIERE DEVAIT SEULE ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9c

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

siège social ZI Avenue Colbert à 68170 RIXHEIM prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître LESAGE, Avocat à MULHOUSE INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE : La SA RGR ayant son siège

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2de

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Gardiennage protection service (GPS), société anonyme, dont le siège

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902353_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au nom de l'Etat, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et de le transmettre au procureur de la République près le Tribunal d'instance de Draguignan, dès la notification du jugement, sous astreinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Karim D... et son beau-frère M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007525_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244bd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032525a87f7d087f7767d51

Appel

27 février 2018

27 février 2018

de la prescription opposable à la banque, > qu'en effet, l'effet interruptif prévu par l'article 2241 du code civil suppose que l'instance 'interruptive' et l'instance 'interrompue' tendent à un seul

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a54

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Y... la moitié indivise d'une maison d'habitation pour un certain prix ; qu'estimant une sous évaluation du bien dans l'acte de vente, l'administration fiscale a notifié un redressement ; que le 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100656

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

appel en garantie contre la société Costa Crociere, le tribunal a énoncé qu'eu égard à sa qualité de "prestataire de services", la société TMR devait "agir à son encontre sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200893

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

que le délai de prescription de deux ans applicable au litige a commencé à courir à compter du 30 avril 2009, date du premier incident de paiement non régularisé sans qu'il soit utilement justifié de son

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305845_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société pétitionnaire demande au tribunal d’annuler cet arrêté interruptif de travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501947_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

C a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

OPTEVEN ASSURANCES, société au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se plaignant de l'endommagement de câbles téléphoniques à l'origine d'une interruption de service le 9 octobre 2019 constatés par commissaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00888

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le 11 décembre 2020 à 0 heures 57, le service des garde-côtes a procédé à l'interception d'un navire qui était positionné tous feux éteints, dans les eaux territoriales françaises, à l'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200390

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008 n'interrompait pas la prescription au motif qu'il était distinct par son

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

ISO-TOIT indiquait n'être pas à l'origine de la demande de portabilité de ligne invoquée par SCT Telecom, subir un grave préjudice du fait de l'interruption de service et contestait les frais de résiliation

Source officielle