AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
6a10cbb5cdc6046d479e3c15
22 mai 2026
22 mai 2026
A l’audience, la SA [Localité 1] ELECTRICITE RESEAUX, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Source officiellePage 24 sur 1356
3ème chambre A
660cf25c7c1ccb0008628cab
2 avril 2024
2 avril 2024
ETIENNE, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J511 SASU CONCEPT BATIMENT au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 820 241 552
Source officielle