AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

régularisée le 5 octobre 2016, soit en cours d'instance, il était exclu que l'irrecevabilité de la demande puisse être opposée pour rendre non avenue l'interruption ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a

La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties mais il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels

publique du 22 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° Q 16-15.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° V 18-23.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ; - contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, c’est à l’administration de fournir des éléments suffisamment probants quant à la réalité de l’interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hunter Douglas fabrication France de son désistement

de non-recevoir dont il n'est pas encore saisi.

CHAUVIN, président Arrêt n° 425 FS-D Pourvoi n° D 14-28.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 22-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1367 F-D Pourvoi n° N 15-28.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

B..., le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M.

courriels des 11 mars 2021, 17 juin 2021 et 12 août 2021 versés aux débats par le demandeur que la société ENEDIS conteste sa responsabilité, faisant valoir que l'origine du sinistre résulte d'une interruption

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 125 F-P+B Pourvoi n° J 15-25.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM