Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 juin 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné, notamment, à l'interdiction définitive du territoire

n° 31 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 25 janvier 1999 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction

. ; "alors que la méconnaissance par les juges correctionnels de l'interdiction qui leur est faite par les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal de prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de modifier le contrôle judiciaire de Marie-Claire Y... lui faisant "interdiction

[H] portant interdiction d'exercer la profession d'avocat était toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et

déduction faite de la somme de 20 908,98 euros déjà versée au titre du premier trimestre de l'année 2018, avec intérêts, alors : « 2°/ qu'il revient à la partie qui invoque une exception à l'interdiction

la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction

déclaré Nicolas Y... coupable du délit incriminé par l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que s'il est exact que les distributeurs Atlan, X..., Azoulay, confirment l'interdiction

soit enjoint de cesser la campagne d'annonces publicitaires, qu'ils estimaient mensongère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Poste fait grief à l'arrêt de l'interdiction

Chanel, et les a commercialisés par l'intermédiaire de différentes sociétés exploitant des solderies, sous l'enseigne Noz ; que, reprochant à la société Futura d'avoir participé à la violation de l'interdiction

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

[F], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, - dit que cette interdiction est applicable

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [I] pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire.

... à les garantir de ces condamnations; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, seules les collisions qui se produisent dans une aire d'intersection

Elle s'oppose à la demande de saisie et d'interdiction d'utilisation de la vidéo, exposant qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite.

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.