violation des articles 402 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé contre les prévenus l'interdiction

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 10 années d'interdiction de diriger

Après avoir déclaré Mme [F] coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'arrêt attaqué la condamne, notamment, à cinq ans d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001848, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

de gérer, administrer ou diriger toute entreprise commerciale et artisanale et toute personne morale pendant 5 ans, qui a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision, et fait droit

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à

Président du conseil d'administration de la société anonyme Transit Air Cargo en liquidation des biens fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.

Y..., qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger ou gérer une entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de dix ans prononcée par un jugement du 17 mai 1994, fait grief à l'arrêt

judiciaire avant d'avoir pu acquitter la totalité des dettes en cause ; que la société Cactus France a été mise elle-même en liquidation judiciaire le 25 mars 1999 ; que le liquidateur a demandé qu'une interdiction

MAYDAY-NAVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL EST SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE OU L'INTERDICTION

dirigeant n'a ni respecté ses engagements, ni réalisé les formalités promises, que le redressement judiciaire ne peut plus perdurer puisque le dirigeant fait l'objet d'une faillite personnelle emportant interdiction

Que officiers publiques et ministériels ont en principe l'interdiction de diriger une entreprise exerçant une activité commerciale.

23 Janvier 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction

d'administration de la société, une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; que Mme X... a fait appel ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé, à son encontre, une interdiction

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une duré de dix ans, pour n'avoir pas procédé à la déclaration