PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'IL EST INTERDIT A UN GERANT DE SOCIETE DE DETOURNER DE SA DESTINATION L'ARGENT QUI LUI EST CONFIE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE ; " ALORS QUE L'INTENTION

Tribunal de commerce, prévoyait, comme condition préalable à la reprise, le licenciement d'un certain nombre de salariés, dont les intéressés, et qu'il a estimé que ces mesures ne procédaient d'aucune intention

personnelles, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la volonté spéculative de l'auteur de la reprise n'était pas démontrée, et a justement retenu que la preuve de l'intention

[E] ont été sanctionnés disciplinairement et que, s'ils constituent une négligence, ils ne révèlent aucune intention frauduleuse permettant de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de faux

informatiques de la société CKO, des fonds enfin correspondant à une facture de pneumatiques (1 958 francs) et à des frais de repas (4 929,10 francs) ; que si la réalité de ces faits n'est pas contestable, l'intention

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 3°) que la décision de relaxe du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas

frauduleuse ; que si ces actes ont été accomplis seulement par négligence, imprudence ou erreur, ou encore de bonne foi, l'intention frauduleuse fait défaut ; qu'en l'espèce, Josette Y... avait soutenu

L'intention frauduleuse pour fausse déclaration ayant été retenue par la commission des fraudes le 20 février 2017, une pénalité administrative de 950 euros a été notifiée aux époux [V] le 26 avril 2017

Elle s'est également fondée sur un second motif tenant à l'intention frauduleuse qui relève de la production de cette pièce au dossier. 3.

frauduleuse ; Qu'en se déterminant par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le GFA Château de la Preuille, Philippe X... et Christian X... coupables de l'ensemble des infractions objet de la prévention ; "aux motifs que l'intention

convention était en préparation et en discussion dès janvier 1994 et que dès cette date il était prévu que Filipus Y... deviendrait l'un des administrateurs de la société Les trois frontières ; que l'intention

de sa part ; les notes contenues dans ce document présenté par ses parents n’ont exercé aucune influence sur ses résultats définitifs aux épreuves anticipées et ne procèdent pas d’une intention frauduleuse

a relaxé Akli X... du chef de vol ; " aux motifs qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, une solution différente de celle du tribunal en l'absence d'intention

Louis X... manifestait son intention de fausser l'égalité du partage, ce qui caractérisait à la fois l'élément matériel de l'acte de recel et l'intention frauduleuse, la cour d'appel, sans qu'il fût nécessaire

DE PRESCRIPTION SOULEVEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RADIATEURS, LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LA MENTION DANS LE MEMOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 DU NOM DE DAME X..., DECEDEE LA VEILLE, NE DENOTAIT AUCUNE INTENTION

des compagnies d'assurances ne lui ayant jamais appartenu et étant à tout moment exigibles, ainsi que le précisaient ses lettres de nomination; que c'est également en vain qu'il conteste toute intention

dans ce contexte de grande confusion, il n'est pas démontré la conscience, chez les auteurs des attestations incriminées, d'une altération de la vérité lors de la rédaction de ces écrits et faute d'intention