; que l'intention commune des parties à l'acte de 1870 ne fait aucun doute compte tenu du lien familial les unissant étant observé que, en l'absence de la servitude de passage de cour à cour, le père n'aurait

relève, ensuite, que seul le contrat de parrainage était lié à la création de la société Samdis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir l'absence d'intention

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

' S'agissant du grief pris de la violation de la destination, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens

la même relation commerciale qui s'est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s'y ajoutent des éléments démontrant que telle était la commune intention des parties (Cass. com. 7 juillet 2020 n°

intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

, que le sens d'une convention résulte de la commune intention des parties contractantes; que, pour déterminer quelles étaient les dettes garanties par le gage constitué par la société Sobrenor au profit

Y... des dommages-intérêts, le Tribunal relève que, faute de communication du contrat à l'abonné lors de son inscription sur liste rouge, il y avait lieu de faire primer la commune intention des parties

Arguant que le bien acquis et mentionné dans l'acte ne correspondait pas à la commune intention des parties, qui était de vendre à M.

commune des parties ; que lors de la rupture, elle a informé M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué qu'il convenait d'interpréter la clause "d'engagement du cessionnaire" selon l'intention commune des parties.

A la supposer même imprécise, il résulte de l'intention commune de célérité présidant à la convention d'arbitrage qu'elle exclut l'ajout, sans motif, des deux délais.

Chorus ; dès lors, aucune intention commune des parties de modifier le marché n’est caractérisée ; - la procédure de révision des prix prévue à l’article 5 de l’acte d’engagement, renvoyant à l’article

n'ont pas retenu puisque ce paragraphe est rayé; Qu'il apparaît clairement que l'intention commune des parties était de prévoir la préférence en cas de cession dans le cadre d'un contrat à durée

Ces derniers s’interprètent, en application de l’article 1188 du code civil, d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes qui dispose encore que lorsque

doit être corroborée par des présomptions simples tirées des circonstances de fait ; que les éléments apportés par l'administration dans le cadre de la présente procédure permettent de caractériser l'intention

Réfutant toute intention de nover de son côté et estimant que le premier juge n'avait pas caractérisé l'intention commune des parties sur ce point, la société Ital Distrib a sollicité l'infirmation du

avant l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles; qu'il convient dès lors, pour déterminer la loi qui leur est applicable, de rechercher l'intention