X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, au profit du tribunal de grande instance, alors, selon

La radiation n'emporte pas la fin de l'instance et le dessaisissement du Conseil de prud'hommes saisi (Cour Cass. chambre sociale 22/06/2004 RJS 10/04 n° 1978).

Au cours de l'instance, par arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir retenu que le licenciement de Mme [G] était nul à défaut d'avoir été autorisé par l'inspecteur du

X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir

au litige, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables, lorsqu'elles pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre

[D] dans le cadre de la seconde instance prud'homale introduite le 23 juin 2016, au prétexte que « cette demande salariale » procède de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2016

1997 par la cour d'appel de Colmar (Cambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fers français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

[W], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-19 et L. 3253-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

, que le litige portant sur une créance de participation, le tribunal de grande instance est donc compétent pour en connaître ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

- juger que la juridiction prud'homale de 1ère instance seule compétente pour connaître du litige opposant la SAS [E] [G] à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

, a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre que l'oralité de la procédure prud'homale impose aux parties de présenter oralement leurs moyens, la cour d'appel en a exactement

et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016

Jean-Luc et Marc X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Maurice X... ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 21 novembre 1994), que Maurice X..., engagé