AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372496cd58014677416bcf
24 janvier 2006
24 janvier 2006
où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail, de sorte que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, quel que soit le motif
Source officiellePage 24 sur 5557
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100452
1 juillet 2026
1 juillet 2026
[B] ayant, pendant le cours de l'instance suivie devant la Cour de cassation, par le dépôt d'un mémoire, communiqué son adresse personnelle actuelle, la nullité affectant la déclaration de pourvoi est
Source officielle