CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 137 résultats pour « instance en modification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372496cd58014677416bcf

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail, de sorte que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, quel que soit le motif

Source officielle

Page 24 sur 5557

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100452

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[B] ayant, pendant le cours de l'instance suivie devant la Cour de cassation, par le dépôt d'un mémoire, communiqué son adresse personnelle actuelle, la nullité affectant la déclaration de pourvoi est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300123

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[P] a assigné le syndicat de copropriétaires de la résidence les [1] pour obtenir sa condamnation à convoquer une assemblée générale pour modifier le règlement de copropriété en raison de la création de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201288

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

prévues par les options B, C ou D, celle de 2 500 euros outre celle de 3 000 euros prononcée par le jugement entrepris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

; qu'en reprochant cependant à la société Schindler de ne pas avoir modifié la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur à la suite de sa modification en 1985, cependant qu'elle n&

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b22

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Mme X... était motivée par la décision de réorganisation du pôle scientifique du mémorial dans lequel elle travaillait, mais qu'une décision de cette nature relevait de l'appréciation souveraine des instances

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7be

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Y... dans un immeuble en copropriété était, depuis la fixation d'une nouvelle répartition des quotes-parts par une modification du règlement de copropriété initial, inférieure de plus d'un quart à celle

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

exerce désormais seul les compétences en matière de baux commerciaux qui étaient réparties en application des dispositions antérieures entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200613

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

J... qui n'était pas assermenté au jour de l'entretien, puisqu'il était avéré qu'il avait prêté serment devant le tribunal d'instance le 10 octobre 2011, donc après l'entretien.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd04

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

les termes du litige, tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'aucune des parties n'ayant sollicité la diminution du montant des dommages-intérêts alloués en première instance, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc72a

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Montsinery, dont le siège social est à Montsinery (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc75c

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Sinnamary, dont le siège social est à Sinnamary (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a0d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

..., 3 / la société Rhodanienne Industrie, dont le siège est ..., 4 / la société Entrelec ECF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1997 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00774

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

accident de la circulation, survenu, sur l'île de Wallis, le 18 septembre 2016 ; qu'au cours de l'information ouverte à raison de ces faits par le procureur de la République près le tribunal de première instance

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd87

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

désistement formulé par la société SCAC, tandis qu'étant antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ayant donné à la citation en référé l'effet interruptif de la prescription par modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100484

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

FE..., a saisi le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea aux fins de voir entériner le rapport d'expertise TD... relatif au partage de la terre CB...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 2° La modification

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f40f7

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200500

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance faite par acte de la SCP Actazur, Edouard Berge – William Ramoino du 4 décembre 2018 et d'annuler en conséquence le jugement

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413da9

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

d'appel, alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par l'absence de représentation légale d'une partie au procès ; que l'interruption d'une instance emporte celle du délai de péremption ;

Source officielle