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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400086_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleciv2
613723edcd5801467740ff83
28 mars 2002
28 mars 2002
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., dont une précédente demande en divorce
Source officielleciv1
61372452cd5801467741488c
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... et Mme Y..., mariés le 12 août 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé le 21 mai 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b6c
23 mai 2006
23 mai 2006
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Horst X..., marié à Mme Y..., avec laquelle il était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c01
18 janvier 2006
18 janvier 2006
, les deux époux se voient accorder des autorisations d'assigner concurrentes ; qu'ainsi, l'extinction de l'instance en divorce consécutive au dèsistement de l'époux demandeur ayant mis en .uvre l'autorisation
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcb5
4 janvier 1974
4 janvier 1974
DE BIENS, LE RESTAURANT-CABARET DENOMME " MOULIN DE MANVILLE ", QU'ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE ELLE A SIGNE EN FAVEUR DE SON MARI LE 18 JANVIER 1968 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 300.000 FRANCS, QUI
Source officielleciv2
6137221dcd580146773fa5d9
4 mai 1994
4 mai 1994
G. à son épouse ; Que de tels arrêts, qui statuent sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance et sur des mesures provisoires nécessaires pour la durée de l'instance en divorce, ne peuvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100357
2 avril 2014
2 avril 2014
2011), qu'au cours de l'instance en divorce, Mme X... a transféré en 1994 sur les comptes de Mme Y... une certaine somme ; qu'en 2006, elle a assigné cette dernière en restitution des fonds ; Attendu
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007902444
22 janvier 1996
22 janvier 1996
cette demande lui a été délivré ; qu'une décision de refus lui a été opposée le 30 octobre 1992 par le préfet de l'Hérault ; qu'à cette date, si les époux ne menaient plus de vie commune et si une instance
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c5b0
26 janvier 2000
26 janvier 2000
présentée à la brigade de gendarmerie de Villeneuve-de-Marsan et a déclaré avoir menti lorsqu'elle avait accusé son père d'atteintes sexuelles sur sa personne ; qu'elle a précisé que, ses parents étant en instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100819
6 juillet 2016
6 juillet 2016
pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée de l'instance
Source officielleciv1
ée au profit des époux Pc/Kril
60794bd89ba5988459c4407a
6 février 1979
6 février 1979
Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 février 1970, Kril, marié sous le régime de l'ancienne communauté légale et en instance de divorce, a vendu aux époux
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b28
16 juin 1992
16 juin 1992
François Z..., qui vivait séparé de son épouse avec qui il était en instance de divorce, a vendu à la société Cangrand immobilier, avec une réserve d'usufruit purement personnel au vendeur, la nue-propriété
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5f1
13 février 1970
13 février 1970
AVEC LAQUELLE IL ETAIT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR CELLE-CI AUX CONSORTS X..., DES DROITS IMMOBILIERS QU'ELLE
Source officielleciv1
613721cccd580146773f7707
13 janvier 1993
13 janvier 1993
-X..., au demeurant en instance de divorce, les intérêts patrimoniaux de Mme X... ne se trouvaient pas en péril au sens de l'article 1443 du Code civil, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire droit
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199768
7 mai 2003
7 mai 2003
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse Y, née en 1942 et entrée en France en avril 1999, est en instance de divorcer de son époux qui réside
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
4 avril 2025
notamment : Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal joint ; Autorisé les époux à introduire l’instance
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e209
3 mai 1973
3 mai 1973
ATTAQUE QUE X..., DEPUIS LE MOIS DE MAI 1970, EST VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A L'OCCASION DE SON INSTANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100495
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., ont relevé que, dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, celui-ci s'était prévalu à plusieurs reprises de la donation consentie à son épouse pour s'opposer à la fixation d'une prestation
Source officielleciv2
613720c3cd580146773ee2e4
14 décembre 1988
14 décembre 1988
des époux G., après avoir relevé qu'après l'abandon d'une précédente instance en divorce, il n'y avait pas eu de réconciliation, le désistement d'instance n'établissant pas, à lui seul, ce fait, dès lors
Source officiellePage 24 sur 5116