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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
14 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00924
20 octobre 2009
20 octobre 2009
nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel ; que l'arrêt ayant relevé que la caution se bornait à soulever la nullité du cautionnement, la cour d'appel, sans méconnaître
Source officielleChambre 3-3
68e899f060ca52a2831c01fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 2305 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043564
11 janvier 2023
11 janvier 2023
contre la caution, qu'elle ne peut se prévaloir des droits dont bénéficiait le créancier principal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
2 juin 2015
2 juin 2015
mesure des échéances du plan de sauvegarde alors, selon le moyen : 1°/ que les instances engagées par le créancier contre les personnes physiques ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant
Source officielle3ème chambre A
644b63a1c51457d0f882dd1f
27 avril 2023
27 avril 2023
Par courrier recommandé du 18 septembre 2012, la société BNP Paribas a mis en demeure MM. [L] et [I] d'exécuter leurs engagements de cautions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10130
14 mars 2018
14 mars 2018
de la Banque Populaire Centre Atlantique n'était plus en cours compte tenu de la procédure qu'ils avaient engagé en résiliation du bail commercial et en invoquant de surcroit une absence de caution, caution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163a60b1d97f2f687d912e6
1 juillet 2010
1 juillet 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 01/07/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 10/01580 Jugement (N° 09/00021) rendu le 11 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5827a
2 mars 1993
2 mars 1993
X... ; que la cour d'appel a annulé le jugement en raison de l'absence du liquidateur en première instance, et, statuant sur le litige, a rejeté la demande des époux Y... ; Attendu que ces derniers
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524e
1 décembre 2000
1 décembre 2000
La banque UBN se prévalant d'une créance fixée par un jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE, confirmé par un arrêt de cette cour (3ème chambre), a par requête du 17 décembre1997, sollicité
Source officielleChambre 3-4
627df6930d41e0057d43e0b0
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces prêts ont été cautionnés par la société CNP Caution.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861bf
3 mai 2002
3 mai 2002
solidaire ; que les dames B... ne font donc toujours pas la preuve que cet appelant se serait engagé en tant que caution solidaire et qu'elles sont déboutées de toutes leurs demandes contre lui ; que
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c4
3 mai 2002
3 mai 2002
solidaire ; que les dames B... ne font donc toujours pas la preuve que cet appelant se serait engagé en tant que caution solidaire et qu'elles sont déboutées de toutes leurs demandes contre lui ; que
Source officielleCour d'Appel
France statuant à juge unique, a rejeté la demande dirigéec/Mme X
6253cc6abd3db21cbdd90089
14 décembre 2012
14 décembre 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 juin 2010, enregistré
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
Elle indique en outre ne pas avoir été informée que la garantie Oseo n'agissait pas comme une caution et qu'elle ne bénéficiait pas d'un recours contre elle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163c2bd1a5f0a71dc3c914a
10 juin 2010
10 juin 2010
[L], caution, d'user de son recours subrogatoire contre ce débiteur principal, mais a dit que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10504
17 octobre 2018
17 octobre 2018
de cautionnement.
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c28
29 mars 1978
29 mars 1978
SA DEBITRICE PRINCIPALE, N'AURAIT PU OBTENIR CONDAMNATION EXECUTOIRE CONTRE LES MEMBRES DE LA SOCIETE DEBITRICE ET CONTRE LA CAUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200153
2 février 2012
2 février 2012
Soparber irrecevables à invoquer la nullité des engagements de cautions et de l'affectation hypothécaire aux motifs que "le tribunal de grande instance de Montpellier a vait eu à connaître d'un incident
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a3
1 juin 2001
1 juin 2001
A... demandent à la cour de : Vu le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 2 octobre 1997, Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par Madame Y..., Vu les
Source officiellePage 24 sur 676