La société des Pétroles Shell, a exploité, à Choisy-le-Roi, un dépôt pétrolier, situé au bord de la Seine, relevant de la législation sur les installations classées.

B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la preuve de dépôt de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée à la société Biometh 32 par le préfet

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

de stockage de déchets ; qu'eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il

arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation () / Ces dispositions sont applicables aux installations

C'est dans le cadre de cette expérimentation que le décret attaqué a ajouté, à la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les installations mobiles

En vertu de l'article L. 514-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les personnes chargées de l'inspection des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et implantation d'un élevage de plus de

-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions attaquées du décret du 10 août 2005 modifient la nomenclature des installations classées, d'une part en portant à 400 animaux

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Le 3 octobre 2017, l'inspection des installations classées a procédé à la visite de ce second entrepôt et y a constaté le stockage des cartouches d'encre et toners usagés.

La commission relève que les documents demandés correspondent aux documents contenus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement

comme toxiques à la rubrique 1180 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'elle fait observer que, si elle est une spécialiste de l'immobilier, elle n'est

terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'au demeurant, il ressort des pièces

sur les installations classées pour la protection de l'environnement. 8.