AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6274bb3b2799a9057d5dce75
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que le constat d'huissier du 27 novembre 2019 indique notamment que l'installation électrique est non conforme, qu'il existe des piquetages de moisissure sur certaines parois.
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Chambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c814
19 décembre 2023
19 décembre 2023
aurait permis, par voie de conséquence, de déterminer le ou les responsables et la prise en charge du sinistre par les assureurs concernés ; que la société DACO FRANCE suppose que l’ensemble de l’installation
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