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204 063 résultats pour « installation non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6274bb3b2799a9057d5dce75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient que le constat d'huissier du 27 novembre 2019 indique notamment que l'installation électrique est non conforme, qu'il existe des piquetages de moisissure sur certaines parois.

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

658dd00fe5473c8abb61c814

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

aurait permis, par voie de conséquence, de déterminer le ou les responsables et la prise en charge du sinistre par les assureurs concernés ; que la société DACO FRANCE suppose que l’ensemble de l’installation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d72cdc6046d47043893

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme (1ère Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-11.903).

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708b4acdc6046d47149cab

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- la facture du 24 juin 2024 est contestée dès lors que certains postes sont : facturés en doublon, facturés mais non installés, facturés mais ne correspondant pas aux produits réellement installés,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05588

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

du 15 juin 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 1er octobre 2013, n° 12-82.985) dans l'information suivie contre elle des chefs de poursuite d'exploitation d'une installation

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a38

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c783cdc6046d479de821

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'usure prématurée et de dégradation, une installation électrique non conforme avec des fils non gainés apparents constituant une atteinte à la sécurité des personnes, la mise en œuvre d'un faux plafond

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3dbd

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Maréchal Mortier, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01497

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce02799a9057d5dd195

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ce préjudice est tiré des désagréments de jouissance en raison des infiltrations, moisissures, absence d'isolation et installation électrique non conforme auxquels les locataires ont du faire face et composer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202000_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire devait comporter l’attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif en

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1b05d6f7f678d49504

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'assurer le chauffage de l'ensemble de la maison, voire du seul rez-de-chaussée ; - Juger la société Ledru responsable d'une installation inadaptée et non conforme aux règles de l'art d'un système

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420006

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CONFORT GENERAL EUROPÉEN, représenté par Monsieur [E] [I], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société CONFORT GENERAL EUROPEEN domicile [Adresse 3] [Adresse 4] - FRANCE Non représentée, assignée

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd977780a7bd065356357f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par conclusions en réponse en date du 16 mai 2018, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LA SUZIENNE demande à la cour d'appel de : Au principal : ' CONFIRMER LE JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE, Au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100649

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de délivrance conforme prévue par l'article 1604 du code civil, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement contradictoire du 13 février 2024, le tribunal de commerce de Narbonne a : dit que le devis accepté par la société [Adresse 2] portait sur l'installation d'un ascenseur cabine conforme aux

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d1a

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

réalisée par les consorts Z... n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux installations de gaz à l'intérieur des locaux d'habitation ; que les consorts X...

Source officielle