EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS "QUE LA MASSE EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DU 27 SEPTEMBRE

; que la Commune de Sallèles-d'Aude a garanti le remboursement de cet emprunt par son cautionnement solidaire ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la société prêteuse a demandé à la commune l'exécution

Dans le même temps, l'UVIB a exigé le remboursement anticipé pour inopposabilité des avances de trésorerie qu'elle avait accordées à la SATV et aux consorts [H].

Or, l'absence de transmission de ce rapport au stade du recours préalable n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité. En conséquence, la demande d'inopposabilité du taux d'IPP sera rejetée.

Ordonné l'exécution provisoire pour ce qui est de droit. Débouté les parties de leurs autres demandes.

Ordonné l'exécution provisoire de droit. Débouté les parties de leurs autres demandes. Fixé les créances sur l'intégralité des sommes dues.

[Y] [E] et Mme [B] [Q] à verser à la SA SOFINCO DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 17.872,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail.

Sur les dommages et intérêts pour caractère tardif de l'exception d'inopposabilité : L'inopposabilité du licenciement à la liquidation judiciaire a été soulevée en cause d'appel ; il ne s'agit pas d'une

Monsieur [H] [S] [J] et Madame [W] [Y] veuve [U] ont soulevé une fin de non-recevoir tendant à déclarer Madame [V] [I] irrecevable en ses demandes faute d’intérêt actuel à agir en nullité et/ou inopposabilité

Sur sa demande de rappels de salaires au titre de l'inopposabilité de l'accord de modulation, le salarié soutient que l'inopposabilité de l'accord de modulation a pour conséquence l'impossibilité pour

Ce n'est que, par exception, lorsque l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie est fondée sur l'absence de caractère professionnel de la maladie, constatée par une

À l'audience, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande nouvelle de la société tendant à l'inopposabilité à son égard de la totalité des soins, arrêts travail et toutes

[T] [D] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [6] ([6]), a notamment : - débouté la société de sa demande d'inopposabilité de l'accident dont a été victime

En tout état de cause, il fait valoir que le liquidateur ne rapporte pas la preuve du caractère antérieur des créances qu'il invoque à l'appui de son moyen d'inopposabilité.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sur sa demande de rappels de salaires au titre de l'inopposabilité de l'accord de modulation, M.

X..., sans prendre parti sur l'existence d'une faute inexcusable de la société Nordon ; qu'en décidant que l'inopposabilité de la décision de la CPAM de Nancy avait pour conséquence de laisser à sa charge