X..., sans avoir mis en oeuvre ces mesures (injonction de produire des pièces ou composition sous sa dictée d'échantillons d'écriture), la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure

l'instance en paiement également introduite par la caisse et qui statuant sur le fond avait ordonné la vente forcée du fonds de commerce exploité par la société JNG sans que la société JNG ait reçu injonction

son appréciation ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux arguments de l'employeur qui soutenait que le salarié s'absentait sans motifs, refusait d'obtempérer aux injonctions

X... déposées cinq jours avant l'audience, sans rechercher si l'avoué de cette partie avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

qu'en refusant de prendre en considération le moyen formulé par Mme Z..., dans les motifs de ses conclusions, par lesquelles elle se prévalait du refus de la société "Le Royal Mansart" d'exécuter l'injonction

de l'astreinte étant postérieure à l'enlèvement des objets mobiliers, la cour d'appel, qui, pour liquider le montant de l'astreinte, a recherché quel avait été le comportement de Mmes X... à qui l'injonction

X... qui lui demandait de faire injonction sous astreinte à la banque de verser aux débats ces affiches, la cour d'appel a violé les articles 11 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt de dire les époux Le Y... propriétaires du lot n° 47 et de lui faire injonction de signer l'acte rectificatif, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait rappelé dans ses conclusions

la société, qu'il lui soit enjoint de justifier de la mise en place de ces registres dans les établissements désignés, par constat d'huissier à ses frais, ce sous astreinte, et qu'il lui soit fait injonction

La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Z] la somme de 17 727 euros au titre du solde de la part du bénéfice pour la période du 1er janvier au 31 août 2021 et de lui faire injonction

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en injonction de retour à l'habitation des locaux loués et en paiement d'une amende civile, alors « que constituent des locaux destinés à

[V] [U] et la société Step 1261 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en référé-injonction, alors « que la requête en référé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au dirigeant

mentions de l'ordonnance de radiation du 11 septembre 2014 que le juge de la mise en état, qui avait ordonné la radiation de l'instance par la raison que "les diligences n'ont pas été accomplies malgré injonction

s'assurer que la peine complémentaire ainsi prononcée était légalement justifiée et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que lorsque la mesure de suivi socio-judiciaire est assortie d'une injonction

janvier 1994 alors que, selon le pourvoi, des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être écartées des débats dès lors que la partie ayant déposé ces conclusions n'avait pas reçu injonction

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée le 19 mars 2019, assortissant l'injonction de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les

: « 1°/ que des sociétés d'un même groupe sont juridiquement distinctes, chacune des personnes morales qui le composent étant autonome sur le plan patrimonial et juridique ; qu'en confirmant l'injonction

Raphaël Y... des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu'en l'absence de preuve d'une imputabilité de la maladie à l'injection du vaccin