B., mineure de 15 ans, et de délits connexes à ce crime, à savoir les atteintes sexuelles sur la personne de S.

garantie des droits des victimes en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que, courant mars 2009, le parquet confiait au même service l'enquête relative à une situation connexe

et n'a apporté son aide que pour une partie seulement de ces infractions ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la participation pénale de M.

paiement des dommages-intérêts est justifiée en vertu des dispositions de l'article 55 du Code pénal ; qu'en effet ce texte s'applique aux personnes condamnées pour des délits distincts quand ces infractions

à la législation sur les armes, séquestration et recel aggravé et de plusieurs délits connexes, et placé sous mandat de dépôt le 16 octobre 2015. 3.

Amar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs

mentionnées à l’alinéa ci-dessus ou pour les infractions douanières connexes excèdent 500 000F. » L’article 706-31, 2 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er mars 1994, contient les

alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'il n'est ni établi ni allégué que l'extradition serait demandée pour une infraction

avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, et toutes autres infractions en relation à titre principal ou connexe

d'entre eux ; "aux motifs que sur l'exception d'incompétence retenue par le tribunal pour les faits commis à [...]le 16 mars 2015 ; que l'article 203 du code de procédure pénale prévoit que les infractions

"alors que les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction

... a été déposée le 27 novembre 1996, soit plus de trois ans après la réalisation du délit ; ""par ailleurs, la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction par incendie n'est pas connexe

; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jocelyne Y... a, le 14 décembre 1999, fait citer José X..., devant le tribunal de police, du chef de blessures involontaires et de contraventions connexes

un pourvoi contre l'arrêt n°1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 22 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions

A..., mis en examen le 13 juin 2013 pour vol qualifié et délits connexes, et placé en détention provisoire le même jour, a été mis en accusation par ordonnance du 11 juin 2015 ; qu'ayant été placé sous

infirma l'ordonnance du 2 avril 1991, prononça la mise en accusation du requérant du chef de complicité de vol avec armes et joignit, en raison de leur connexité, les poursuites criminelles et le délit connexe

mentionnées à l'alinéa ci-       dessus [infractions en matière de stupéfiants] ou pour les       infractions douanières connexes excèdent 500 000 F."

[L] [K] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 15 avril 2021, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement, quinze