Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l'annulation

    Par un arrêté du 1 er août 2011, le Conseil supérieur militaire décida la mise à la retraite du requérant – et d’un grand nombre d’autres militaires – à partir du 30 août 2011, faute de poste

ainsi commise à l'encontre d'un tel navire ; que si les infractions, objet de la poursuite, ont été initialement commises alors que le Carré d'As se trouvait dans les eaux internationales, elles se sont

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Selon cet article, en cas d’infraction à la discipline militaire, une peine d’arrêt de rigueur pouvait être infligée par le supérieur hiérarchique militaire. 9.

Sur les droits indemnitaires du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 3.

La gravité de cette sanction ne peut s’expliquer par une quelconque nécessité d’ordre disciplinaire ou militaire.

Considérant ce qui suit : Mme B... a intégré la gendarmerie nationale le 14 août 2017 en qualité de militaire du rang réserviste.

que le moyen de nullité soulevé est donc écarté ; "alors que pour être caractérisé, l'état de flagrance nécessite que des indices apparents d'un comportement délictueux révèlent l'existence d'une infraction

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Elle était affectée à une unité militaire à Bucarest.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU

Selon un rapport du 24 juillet 1990 de la Direction des parquets militaires ( Direcţia procuraturilor militare ), dans la nuit du 21   au 22 décembre 1989 «   48 personnes sont décédées et 150