du taux effectif global pratiqué, reçus sans protestation ni réserve, sans rechercher si ces documents comportaient l'indication d'un taux effectif incluant globalement l'indication de tous les frais

que pour rejeter la prétention du représentant des créanciers, devenu ensuite mandataire à la liquidation, l'arrêt retient qu'en recevant sans protestation ni réserve des tickets d'agios portant l'indication

tribunal correctionnel pour faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que, dans son dernier arrêt, la Cour a relevé qu'il résulte de l'instruction et des suppléments d'information des indices

soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisée des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices

soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices

graves et concordants s'apprécie au moment de l'audition du prévenu comme témoin, nonobstant le fait que l'audition de celui-ci soit toujours susceptible d'infirmer lesdits indices; qu'en se fondant sur

elles ont interjeté appel ; Attendu que les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'indication

de chacun des deux associés mais non de la SCP elle-même, et, d'autre part, dénaturé les termes clairs et précis de deux lettres de la clinique, adressées à "Monsieur le docteur Y...", sans autre indication

de salaires fondée sur le coefficient 170 de la classification des emplois prévue par la convention collective nationale des industries laitières, alors, selon le moyen, que l'expert a retenu les indications

légal à compter du jour de l'assignation et capitalisation des intérêts, et à voir juger que le coût des travaux dont ils se sont d'ores et déjà acquittés à hauteur de 98 329,61 euros soit indexé sur l'indice

que tout jugement ou arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

d'avoir entaché sa décision, d'une part, d'une contradiction de motifs en ne retenant pas le détournement du bateau après l'avoir estimé probable ; d'autre part, d'un défaut de motifs, en écartant l'indice

parties l'une le 26 octobre 1992, jour des faits reprochés où son nom ne figure pas dans la liste des personnes signalées comme présentes par constat d'huissier et l'autre le 27 octobre apportant cette indication

commis une erreur de droit en excluant de leurs calculs les commissions versées à l'intéressé en sus de son salaire fixe, l'ensemble du salaire étant supérieur au minimum conventionnel correspondant à l'indice

n'était indemnisable qu'au titre de la perte d'une chance, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part, en déclarant que la banque n'apportait aucune indication

février 2002) de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des preneurs, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

région lyonnaise, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication

fait grief au jugement attaqué de déclarer le prévenu coupable alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction se borne à énoncer la qualification de l'infraction et ne comporte aucune indication