Codes de loi français

LEGIARTI000045971042

Le montant des indemnisations à verser est établi conformément aux dispositions des articles R. 571-85 et suivants du code de l'environnement. Article 4.K I.

LEGIARTI000026833773

Dans tous les cas (y compris les autorenouvellements), il conviendra de démontrer que le taux de coches sensibles à l'halothane (homozygote nn) est inférieur à 3 % et que les animaux sont indemnes de l'allèle RN- (fréquence nulle). 4e exigence : alimentation

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

La douleur ressentie peut justifier en soi une indemnisation lorsque les crises sont intenses ou évoluent sur un mode permanent. 8.1.4 - L'atteinte des tissus.

LEGIARTI000025402875

La décision motivée de révision des débits mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé de l'électricité, après avis des services intéressés, le concessionnaire entendu ; elle ne donne pas lieu à indemnisation de ce dernier. 4.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Le transporteur défaillant ne peut prétendre à aucune indemnisation. 15.2.

Article Annexe (suite)

également lorsque les activités exercées relèvent d'une même réglementation ; ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation

LEGIARTI000017885279

au développement 40 552 500 4 452 500 Aide économique et financière au développement 40 000 000 » Solidarité à l'égard des pays en développement 552 500 4 452 500 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 7 360 000 7 500 000 Indemnisation

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Les séquelles de trépanation ne donnent plus lieu en elles-mêmes à une indemnisation, même s'il y a quatre ou cinq trous de trépan, sauf cicatrices douloureuses.

Article Annexe

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 32 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 74 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000025048275

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 50 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 20 475 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000026872813

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 62 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000021575929

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 100 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 420 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 325 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article ÉTAT A

231 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 74 001 2616 Frais d'inscription 8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations

Article Etat A

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 48 119 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 328 000 2616 Frais d'inscription 8 316 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000023407268

044 134 275 022 Ministre d'Etat, Dont titre 2 101 696 295 101 696 295 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 3 070 179 138 3 070 179 138 Idem Dont titre 2 12 345 468 12 345 468 Indemnisation

LEGIARTI000037790484

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 8 294 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 174 000 2616 Frais d'inscription - 818 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000026884677

3 068 067 146 Liens entre la nation et son armée 167 114 059 626 119 559 626 Ministre de la défense Dont titre 2 82 222 845 82 222 845 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 2 838 499 480 2 838 499 480 Idem Indemnisation