, grièvement blessé, était hors d'état de s'exprimer ; que dès lors, l'inculpation qui lui a été notifiée dans ces conditions est non seulement contraire aux droits de la défense, mais caractérise une

reconnaissait implicitement qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité ; que faute de l'avoir fait, la Cour n'a pu légalement faire état de l'incertitude qui lui paraissait exister en faveur de l'inculpée

complicité de tentative d'escroquerie et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que les prévenus n'apportent aucun élément prouvant qu'ils ne sont pas associés à d'autres joueurs, par ailleurs inculpés

permettant la réalisation de détournements de fonds ; qu'enfin il avait détourné les primes chômeurs dont devaient être exonérés Didier et Bernard Z..., que l'arrêt a ainsi omis de statuer sur un chef d'inculpation

janvier 1986 ; "alors que les motifs rappelés ci-dessus ne se rapportent qu'au délit d'escroquerie et non au délit d'usage de faux, de telle sorte que la cour d'appel a omis de statuer sur un chef d'inculpation

publique ; que, dès lors, en omettant de rechercher si les faits dénoncés par la plainte du demandeur ne constituaient pas la contravention précitée, l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation

demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502, 503 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel de l'inculpé

Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information à l'encontre de l'inculpé

Marcellin, inculpé de trafic d'influence, corruption et complicité, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 janvier 1992 qui a dit n'y avoir lieu d'annuler

motifs que la signature du procureur ou d'un de ses substituts est régulière quoique illisible puisqu'elle constitue un signe qui identifie son auteur ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi par les inculpés

caractériser l'élément intentionnel du délit de favoritisme ; "alors que la chambre de l'instruction doit, lorsqu'elle statue sur appel d'une ordonnance de non-lieu, se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

alors, d'une part, que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation

Code de procédure pénale ; "en ce qu'à l'audience, Mme Z..., partie civile, a été entendue en ses observations ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne le procès de l'inculpé

Weber, l'inculpé, ne pouvait en rien ignorer que M.

000 francs en juillet 1993 (arrêt attaqué p. 3) ; "alors que 1 ) le montant du cautionnement prévu par une décision de contrôle judiciaire doit être fixé, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé

correctionnel de ClermontFerrand sous la prévention d'homicide involontaire et de contraventions connexes à la législation du travail ; "aux motifs que la Cour "établit que la négligence imputable à l'inculpé

n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a privé son arrêt de base légale ; "alors, d'autre part, que, en fondant "la réalité du viol" sur l'affirmation de l'utilisation par l'inculpé

daté du 8 février 1988 ainsi que le bordereau de notification de l'avis de décision daté du 10 mai 1988 ; mais qu'aucune charge sérieuse d'intention frauduleuse ne peut être retenue à l'encontre de l'inculpé