[M], les sommes in fine allouées aux enfants, c'est-à-dire après imputation du capital décès versé par l'assureur à chacun des enfants, la cour d'appel a violé l'article 706-3 et le principe de réparation

sans nécessité de se reporter au représentant responsable auquel se réfère également l'article 1004 du code général des impôts », la cour d'appel de Paris a violé les articles 306 F de l'annexe II du

sur les sociétés ; que faute d'avoir reçu cette notification, celle-ci a contesté la soumission des EURL à l'impôt sur les sociétés, imposé leurs résultats pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 dans

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'indépendance des poursuites et de l'établissement de l'impôt, des articles 1741 et 1745 du code général

d'instance ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs et Mme Yolande Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la faute de gestion imputée

L..., solidairement responsable avec la SARL Autarkeia Provence du paiement des impôts dus à la caisse du Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon par la SARL Autarkeia Provence

passation d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que le trésorier de Faulquemont (le trésorier) a poursuivi le recouvrement de la somme de 369 452,31 euros due à sa caisse par les époux X... au titre de l'impôt

Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié

, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

Z..., inspecteur principal des Impôts, et M.

Z... général des Impôts, les conclusions de M.

justifiant de l'implication de la personne mise en cause ; qu'en affirmant ainsi, par les motifs repris au moyen, l'existence de seules raisons plausibles d'une participation de l'auteur aux faits imputés

; qu'en décidant que la charge de l'indemnité de congés payés devait être imputée au seul M.

refusant d'ordonner la restitution de cette somme, versée en exécution d'un arrêt cassé, au prétexte que "la vente ayant été consacrée définitivement, la somme versée au titre de l'immobilisation s'impute

. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne constate aucune allégation ou imputation d'un fait précis faite par les prévenus envers M.

moral et de remboursement de sommes versées à son employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la quasi totalité des prétendus détournements imputés