présence de deux témoins, qui ont signé le procès-verbal, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté l'impossibilité pour M.

de reclassement résultait des termes de la lettre de licenciement ; qu'en affirmant qu'il aurait été constant que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'impossibilité de reclassement, la cour

permettant de l'exercer ; qu'en cas d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité

X... s'est trouvé, en raison des difficultés de circulation, dans l'impossibilité de parvenir au siège du Tribunal dès le début de l'audience ; Mais attendu que M.

fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui reproche à la salariée de n'avoir pas prouvé qu'elle était dans l'impossibilité

dispositions des articles 4 et 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, applicables aux centres de vote à l'étranger, et qu'il n'avait pas à demander spécialement sa radiation ; qu'il n'a été informé de l'impossibilité

l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes formulées par Mme L... au titre de ses préjudices, motif pris de ce qu'il se trouvait dans l'impossibilité

Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

X... était dans l'impossibilité de régler, eu égard aux pouvoirs qui lui avaient été conférés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-4

mois de salaire à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé avant l'audience une demande de renvoi en raison de la communication tardive des conclusions de son adversaire et de l'impossibilité

jours avant l'ordonnance de clôture sans rechercher si une injonction de conclure avait été adressée aux parties et sans caractériser les circonstances particulières ayant mis l'adversaire dans l'impossibilité

indemnité de préavis ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, peu important de savoir si la salariée était ou non dans l'impossibilité

préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas effectivement recherché à reclasser le salarié, ni justifié de son impossibilité

était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 400 000 francs, que l'hypothèque grevant ce bien ne s'élevait qu'à 100 000 francs et qu'elle ne se trouvait pas, en définitive, dans l'impossibilité

septembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas relevé que l'employeur ait démontré l'impossibilité

de constater qu'un tel état était caractérisé, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme [H] faisait valoir que les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face ne serait-ce qu'aux seules

ou de la force majeure » ; que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir.

X... avait notamment fait valoir que c'était l'impossibilité de payer la dette à la suite de la mise en liquidation de sa maison mère, ce qui avait entraîné le défaut d'approvisionnement par les fournisseurs