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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943629ba5988459c42298
23 mars 1977
23 mars 1977
QUE CEUX-CI NE L'AIENT RATIFIE ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR VIGNAUD A EGUIMENDYA D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LE MUR D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv1
61372210cd580146773f9f16
24 novembre 1993
24 novembre 1993
, en laissant neuf enfants ; que, le 17 juillet 1989, son fils aîné Georges et quatre de ses cohéritiers ont assigné les quatre autres cohéritiers en partage de la succession, après licitation des immeubles
Source officielleciv1
613722b0cd580146774002b5
11 juin 1996
11 juin 1996
pouvait prétendre à récompense; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... reproche enfin à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'occupation pour usage privatif de l'immeuble
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f9
18 janvier 2012
18 janvier 2012
l'immeuble indivis de [Localité 6] à Mme [Y], - dit que Mme [Y] est redevable envers la communauté de la somme de 10 800 euros au titre de son occupation de l'immeuble commun de [Localité 6] du 11 mai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200028
13 janvier 2012
13 janvier 2012
pour le recouvrement de sa créance, l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent et ne correspond en tout cas ni à la mise à prix (et non la valeur d'adjudication) de l'immeuble indivis, ni à la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0b2eb797effb070286
12 mai 2022
12 mai 2022
a pris fin lors de la vente de l'immeuble indivis par la remise du prix à Monsieur [H] et qu'il n'y a pas de meubles indivis et, en conséquence, débouter Madame [J] [W] de l'ensemble de ses demandes ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100757
8 juillet 2010
8 juillet 2010
sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble
Source officielle2ème Chambre
6684eb23a0de54ff609f8194
2 juillet 2024
2 juillet 2024
somme de 2573,77€ au titre des travaux réalisés dans l'immeuble indivis et du paiement des factures d'eau.
Source officielleciv1
61372690cd5801467742697e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau , 9 mai 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'abandon par sa soeur de ses droits sur l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100968
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... occupait privativement l'immeuble indivis depuis la séparation du couple et fixé le montant de l'indemnité d'occupation eu égard aux caractéristiques du bien ; que le moyen ne peut être accueilli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110210
11 mai 2016
11 mai 2016
de [Localité 2] « sans pour autant fournir la moindre pièce qui attesterait qu'il présente les conditions spécifiques pour y prétendre » ; que, sur la licitation de l'immeuble indivis de [Localité 2],
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100234
4 mars 2015
4 mars 2015
X... sera débouté de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire de l'immeuble indivis à hauteur de 80 % ; ALORS QU'en l'état d'un acte d'acquisition faisant état d'une propriété « moitié indivise
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
61372386cd5801467740aef4
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Z... pour son occupation de l'immeuble indivis depuis leur séparation jusqu'au partage de l'indivision, alors que, d'une part, en refusant de prendre en considération le fait qu'elle devait, pour se loger
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466be
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Z..., du paiement des travaux réalisés par ce dernier dans l'immeuble indivis entre eux, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de l'importance des sommes engagées, la signature du devis par M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e38d0ccf000877e489
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la lication de l'immeuble indivis de [Localité 21] A titre principal, M. [K] demande que ce bien lui soit attribué.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100740
8 juillet 2010
8 juillet 2010
en liquidation et partage de l'immeuble indivis ; que Marthe X... étant décédée le 25 mars 2005, son époux et sa petite-fille Mme Laura A...
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c01
5 janvier 1978
5 janvier 1978
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE D'IMMEUBLES
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cce6f491b6d2638ec75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prix net vendeur de 200 000 €, - DESIGNER Madame [U] [O] en qualité de mandataire commun des coindivisaires en vue de les représenter aux assemblées générales de copropriété dont font partie les immeubles
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfe0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[E] a réintégré l'immeuble indivis le 5 juillet 2021. Il reconnaît être débiteur d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 050 euros depuis cette date.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c29
20 mai 2015
20 mai 2015
vue de parvenir à un partage amiable, - dire que le même n'établit en aucune manière la carence du débiteur dès lors qu'il est constant que celui-ci et son épouse ont accepté la vente amiable de l'immeuble
Source officiellePage 24 sur 694