X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation de son véhicule diligentée par le trésorier principal

D... irrecevable à la procédure de surendettement, au motif que celui-ci, immatriculé au registre des agents commerciaux depuis le mois de juillet 2012, ne pouvait prétendre au bénéfice de la procédure

exercer son activité professionnelle à Paris depuis 2016 dans des locaux ayant fait l'objet d'une convention d'usage et de mise à disposition partielle et qui ont été pris en compte lors de son immatriculation

d'autre part, que, pour démontrer qu'elle n'employait aucune secrétaire dans son cabinet à l'époque considérée, elle avait produit un document émanant de l'Urssaf, faisant apparaître qu'elle avait été immatriculée

selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, toutes les sociétés commerciales, y compris les sociétés en nom collectif, ont la personnalité morale à compter de leur immatriculation

l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; que ne peuvent, en effet, être tenus pour des frais professionnels les voilages, branchements électriques, frais de réexpédition du courrier, plaques d'immatriculation

inscription au registre du commerce et des sociétés ; d'où il suit qu'en décidant que la SCI Gournay Noisy rapportait la preuve de son existence et de sa qualité à agir, sans constater qu'elle était immatriculée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'acte conclu par le gérant d'une société non immatriculée, sans qu'il soit mentionné dans l'acte qu'il est conclu

général avec les mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration, ayant droit à un traitement fixe mensuel à partir du 1er septembre 1991; que le 14 août 1991, la société Y... a été immatriculée

l'article 719 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de la cour d'appel que la cession litigieuse, passée en Suisse, portait sur une clientèle attachée à une marque immatriculée

confiscation des scellés dont l'ensemble des biens saisis ayant permis de commettre les infractions, ou qui en sont les produits, en ce compris les véhicules de marques Audi et Citroën respectivement immatriculés

force majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation

force majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation

[V] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20km/h, alors : « 1°/ que lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou le conducteur d'un véhicule de prêt conteste son implication

prévention d'avoir, à Fontenay-sous-Bois, et dans le département du Val de Marne, courant 1994, tenté de tromper d'éventuels acheteurs sur les qualités substantielles d'un véhicule Wolkswagen Golf, immatriculé

[...], en réalité immatriculé [...] , a été dérobé le 10 juillet 2015 à Nanterre au préjudice de la société Aqua Technologie, qu'il n'est pas davantage contesté que M.

; que le fait générateur de cette contribution est l'existence de ces sociétés et personnes morales au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due, c'est à dire de leur immatriculation

(Seine-Saint-Denis), puis faussement immatriculé, était chargé de divers colis (téléphones mobiles et objets hi-teck) ; que selon les descriptions faites par les employés séquestrés, quatre malfaiteurs