construction portait atteinte au site de la Montagnette en ce qu'elle méconnaissait l'esthétique dudit site, cependant que le tribunal administratif avait retenu que le permis de construire n'était illégal

construction portait atteinte au site de la Montagnette en ce qu'elle méconnaissait l'esthétique dudit site, cependant que le tribunal administratif avait retenu que le permis de construire n'était illégal

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre la société [2] du chef de publicité illégale

Non déterminable à partir du texte fourni.

l'application, illégaux dès l'origine.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2025 Mme [Z] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 février 2023, qui, pour prise illégale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'illégalité du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 et a déclaré M.

d'omission de visite médicale avant l'embauchage ; que le pouvoir réglementaire étant incompétent pour édicter des peines d'emprisonnement pour les contraventions, l'article R. 264-1 du Code du travail est illégal

la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, que l'annulation ou la déclaration d'illégalité

18 février 2000, dans les Landes, la chasse aux oiseaux migrateurs, dont l'oie cendrée, en temps prohibé, en faisant usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux de l'infraction, ont invoqué l'illégalité

comme le constate elle-même la cour d'appel (arrêt, p. 3), Mahamadou Y... avait régulièrement déposé des conclusions le 14 octobre 1997 ; que, dans ses conclusions, il avait soulevé l'exception d'illégalité

de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Sur le huitième moyen de cassation pris de l'illégalité

une atteinte grave à une liberté individuelle ou au droit de propriété ; qu'en l'espèce, la cour, par motifs propres et adoptés, a jugé que l'arrêté municipal du 29 novembre 1999 était "entaché d'illégalité

une atteinte grave à une liberté individuelle ou au droit de propriété ; qu'en l'espèce, la cour, par motifs propres et adoptés, a jugé que l'arrêté municipal du 29 novembre 1999 était " entaché d'illégalité

discrétion du juge, l'exécution provisoire des mesures de suspension ou d'annulation du permis de conduire ; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'illégalité

contraire, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes susvisés, en a fait, au contraire, l'exacte application ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité

Sur le septième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à point à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le huitième moyen de cassation, tiré de l'illégalité

l'article 7 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le sixième moyen de casssation, pris de l'illégalité