« 1°/ que, selon l'article 4.2.3.4. de l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi, "les salariés ayant bénéficié d'un reclassement anticipé pourront adhérer à titre conservatoire

X..., son administrateur, a décidé de poursuivre les contrats "à titre conservatoire durant la période d'observation" ; qu'il a résilié six des contrats, quelques mois plus tard, le septième ayant fait

d'une subdélégation, pouvait être poursuivie par la Communauté de communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse

d'astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en statuant ainsi, en toute hypothèse

Martin à un entretien préalable en vue de son licenciement et le mettait à pied à titre conservatoire; que celui-ci était licencié pour faute grave le 28 juillet 1993, pour refus d'une modification

, la cour d'appel devait constater son absence de pouvoir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / qu'en toute hypothèse

tiré de ce que le créancier qui déclare une créance sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article 50 de ladite loi dans l'hypothèse

d'un expert qui a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de 299 961,57 euros ; que pour garantir le paiement de sa créance, le syndicat a été autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

tiré de ce que ces deux sociétés, n'étant pas visées dans l'ordonnance rendue sur requête le 7 novembre 2018, ne seraient pas recevables à en solliciter la rétractation, la nullité des mesures conservatoires

d'appel, la société Option B a contesté que son navire puisse faire l'objet d'une saisie fictive par l'administration des douanes ; qu'elle faisait valoir que les saisies fictives concernent des hypothèses

la société Amadeus, autre exploitant d'un même service que celui de ces dernières sociétés, l'Autorité de la concurrence, par décision n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019, a notamment enjoint à titre conservatoire

Le Synhorcat fait le même grief à l'arrêt, alors « que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Le Synhorcat fait le même grief à l'arrêt, alors « que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Le présent litige se limite donc à vérifier si les conditions de la mesure conservatoire sont en l’espèce réunies.

que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail, la formation de référé prud'homale peut même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires

civiles d'exécution ; Attendu que lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de l'inscription d'hypothèque

(l'avocat), de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre, ce qu'il n'a pas fait ; que les sommes séquestrées ont été remises à M.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.