que la société CA2B Dominguez (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Z... qui ont acquis un immeuble de M. et Mme Y... sur lequel elle a inscrit une hypothèque

X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au profit du Crédit Lyonnais (la banque), qui a obtenu, par décision du 25 août 1980, une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1999), que, courant 1976, les époux Y... ont acquis de la Safer une maison et un ensemble de terrains ; qu'en 1990, les époux Z... ont purgé une hypothèque

X... un contrat relatif à un crédit de 500 000 francs , garanti par une hypothèque ; que cette somme a été versée par la banque Hervet créditerme au compte de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 février 1998), que Mme X... a fait inscrire une hypothèque

Y... à payer une certaine somme à l'Office, au titre d'une indemnité d'occupation d'un logement de fonctions ; que sur le fondement de ce titre, l'Office a pris le 2 mai 1991 une inscription d'hypothèque

, d'une part, et s'il était justifié de la date précise du remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

qui ne peut être dissociée du commandement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'à la suite d'un commandement délivré le 10 mai 1985 et publié à la conservation des hypothèques

en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement du prêt consenti aux époux X... par la société Unofi (la société), agissant au nom des consorts Y... et autres, une hypothèque

Par ordonnance du 22 novembre 2011, un juge du livre foncier a rejeté la requête de l'avocat tendant au renouvellement de l'hypothèque en raison d'une non-conformité de cette requête.

septembre 1999) et les productions, que Mme Marguerite X... a fait donation à sa fille, Mme Lydie Y... de la nue-propriété d'un immeuble par un acte comportant une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer

Dawson d'avoir commis une faute qui leur avait occasionné un préjudice en maintenant et en faisant inscrire des hypothèques conventionnelles sur le bien qu'il leur avait vendu ; qu'un jugement d'un tribunal

La société reproche à la SCP de ne pas avoir actualisé le montant de l'hypothèque judiciaire pour l'avoir inscrite pour une somme de 80 614,57 euros au lieu de 84 214,90 euros.

. ; que cet acte n'a pas été publié à la conservation des Hypothèques ; que M. Jean Z... est décédé le 7 novembre 1989 ; que M.

X... et son épouse ont emprunté diverses sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Vosges (la banque) dont le remboursement était garanti par une inscription d'hypothèque prise sur un

fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 4°, que la garantie due par l'ayant droit de la personne qui a vendu le bien d'autrui ne saurait en toute hypothèse

la légalité du refus de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : "sont publiés au bureau des hypothèques