(les consorts Z...) prétendant, en tant qu'héritiers de leur père John Z..., avoir un droit de propriété au moins apparent sur l'oeuvre d'Alberto Y...

Pierre X..., son fils, héritier des trois quarts en nue-propriété ; que M. Jean X... est décédé le 25 octobre 1987, en laissant pour seul héritier M.

et « l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers », ce dont il se déduit que ses effets probatoires ne sont pas exclusifs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° F 00-13.667 formé par les consorts X..., en qualité d'héritiers

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de vol et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "aux motifs que les prévenus étaient initialement les seuls héritiers

trentenaire de droit commun; que la prescription abrégée s'applique uniquement aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette Y..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière

ou d'une curatelle ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit après sa mort que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; qu'en considérant que Mme Y..., en sa qualité d'héritière

W... dessaisi ; que pas plus qu'à l'héritier luimême, le notaire n'était dès lors fondé à opposer le secret professionnel au mandataire judiciaire qui le représentait et qui peut seul exercer ses droits

les conditions légales ; qu'à ce titre, il a la charge de prouver qu'il a travaillé sur l'exploitation sans avoir reçu aucune contrepartie, dès lors au moins que ce point est contesté par les autres héritiers

-O..., héritière réservataire de son père, G...

Y... de Z... est décédée le 10 janvier 1957 et sa fille, Marie-Françoise C..., le 8 juin 1993 ; que des difficultés ont alors opposé les héritiers de cette dernière, notamment quant au rapport à sa succession

ses six enfants ; que leurs signatures n'ayant été recueillies que par un clerc, la donatrice a de son vivant réitéré cet acte en présence du notaire les 4 et 7 mai 1982 ; qu'après son décès, ses héritiers

remboursement du trop perçu en matière de prestation de retraite vise uniquement les sommes versées indument aux retraités, non celles perçues sans droit par une autre personne, en l'occurrence, la fille héritière

contrat ; qu'appel ayant été interjeté par les époux Y... du jugement qui avait accueilli la demande, la société NEA, au cours de l'instance devant la cour d'appel, a mis en cause, en leur qualité d'héritiers

X... de son action en nullité de la vente avec rente viagère par Mme Y..., dont il est héritier, d'un immeuble sis à Plancher bas, suivant acte du 17 mai 1989, vente consentie par celle-ci peu de temps

(Nord), toutes deux prises en leur nom personnel et en leur qualité d'héritières de Mme Stéphanie Z..., 38) de Mme Irène Z... épouseonon, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant en tant qu'héritière de M.