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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00244
25 janvier 2012
25 janvier 2012
primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fd5
3 avril 2015
3 avril 2015
suivantes : -Médaille 'argent' pour 20 années de service : gratification versée à 25 ans d'activité, -Médaille ' vermeil' pour 30 ans de service : gratification versée à 35 ans d'activité, -Médaille
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603372599c748e26cc0c77c3
14 juin 2017
14 juin 2017
gratification qu'il a perçue en août 2012.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55441
2 mai 1973
2 mai 1973
HAMON AVAIT DROIT A DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE POUR 1968 ET 1969, AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE ANNUELLEMENT ENVERS SES SALARIES ET JUSQU'EN 1967 D'UNE TELLE GRATIFICATION, QUE SI LE MONTANT
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En effet, la condition au versement uniquement en 2011 d'une gratification spécifique dans le cadre du dispositif transitoire conventionnel selon laquelle «'les salariés ne percevront aucune gratification
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646f9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[M], le bénéfice de cette gratification.
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646fb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[X] [E], le bénéfice de cette gratification.
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646fd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[P], le bénéfice de cette gratification.
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255efcf93851fdd646ff
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[J], le bénéfice de cette gratification.
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255efcf93851fdd64701
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[R] [U], le bénéfice de cette gratification.
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255efcf93851fdd64703
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[J], le bénéfice de cette gratification.
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255efcf93851fdd64705
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F], le bénéfice de cette gratification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60365745b5a5cfb809f2a9c0
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Au sein de la SA LCL, l'obtention d'une médaille d'honneur du travail est assortie d'une gratification.
Source officiellesoc
6137216ccd580146773f3a38
22 mai 1991
22 mai 1991
Y..., A... et Le Dall pour les années 1984 et 1985 ; alors que, d'une part, le caractère de fixité d'une gratification garantit qu'elle sera calculée suivant les mêmes modalités et aux mêmes conditions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2110178_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B a demandé au CNRS le versement de cette gratification. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101043
26 septembre 2012
26 septembre 2012
leurs parents, l'ont assigné en reddition de comptes et que celui-ci a, reconventionnellement, sollicité le paiement d'une somme stipulée à son profit dans une lettre en date du 17 août 1995, en gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01838
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Toulouse, 26 septembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 septembre 2006, n° J 05-40.232 et K 06-40.233), que la société Transports Dubouil, qui versait précédemment à ses salariés une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01926
13 octobre 2010
13 octobre 2010
groupe Alcatel et Alsthom, ont constitué l'unité économique et sociale (l'UES) Cegelec ; que des usages en matière sociale ont été maintenus au sein de l'unité économique et sociale, et notamment la gratification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110322
13 avril 2022
13 avril 2022
donné de base légale à sa décision au regard de l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier
Source officiellesoc
6137226acd580146773fcc16
13 avril 1995
13 avril 1995
d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification
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