AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
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18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elles assurent que la géolocalisation n'est pas un moyen de contrôle de l'activité des chauffeurs mais un moyen technique essentiel au fonctionnement de l'application.
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7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de flottes de véhicules, ne doivent pas être inclus dans l’assiette de la taxe, dès lors que les services de géolocalisation de l’ « offre Fleet » ne sont pas des services de communications électroniques
Source officielle